Françoise Imbert
Question N° 89819 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et l'accompagnement des parents d'enfants décédés. En effet, plusieurs milliers de jeunes enfants décèdent chaque année dans notre pays. Des associations demandent que les familles soient soutenues dans cette épreuve. Elles proposent la création d'un parcours administratif pour les familles endeuillées : déclaration automatique du décès de l'enfant à la place des parents, présence d'une assistante sociale de la caisse d'allocations familiales ou d'une psychologue pour accompagner la famille, prolongation durant quelques mois des prestations familiales après le décès de l'enfant, prolongation du congé pour événement familial, soutien financier aux familles (réaménagement de prêts contractés, participation aux frais de sépulture...). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces propositions peuvent être prises en compte afin de permettre aux familles de faire face à un événement familial dramatique et chargé de conséquences morales et financières.
Réponse émise le 16 août 2011
Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception, toutefois, de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Compte tenu du contexte financier de la branche famille, il n'est pas envisagé d'étendre cette dérogation à d'autres prestations familiales. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Des travaux sont actuellement en cours en vue d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs aux décès, lorsque l'acte de décès a déjà pu être certifié dans le cadre de procédures de vérifications sécurisées des données d'état civil. Le téléservice décès devrait être opérationnel sur mon.service-public.fr à la mi-décembre 2011. Par ailleurs, des travaux réunissant diverses administrations et services publics ont pour objet l'élaboration d'un guide relatif aux formalités liées au décès d'un proche afin de faciliter les démarches des familles. Enfin la charte de l'endeuillé mise en place par le secrétariat d'État à la famille constitue pour les partenaires signataires et interlocuteurs des familles un engagement à développer une attention en adéquation avec le vécu des personnes en deuil en mobilisant l'ensemble des dispositions et structures susceptibles de les aider, en prenant en compte les convictions civiles ou religieuses et les rites funéraires souhaités par chacun, dans le respect des lois et règlements de la République et en facilitant l'accès à l'ensemble des démarches nécessitées par le décès d'un proche.
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