Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. En effet, les orphelins des victimes d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale sont toujours dans l'attente d'une mesure de réparation analogue à celle notifiée dans les décrets du 13 juillet 2000 et du 27...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur des actions pratiquées par des notaires au détriment de leurs clients. En effet, en 2010, plusieurs affaires...

Thèmes : sports ; politique du sport ; sports urbains. développement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir réservé aux sports urbains. En effet, ces pratiques sportives ont commencé à se développer il y a une vingtaine d'années dans l'environnement de la ville ; elles intéressent de nombreux jeunes des quartiers. En 2009, les premiers états généraux des sports urbains ont eu lieu à Paris, ils n'ont pas été suivis de r...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de l'ordre infirmier. En effet, la création de cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. La loi hôpital, patient, santé et territoires (HPST), dans son article 63, a précisé que « l'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmier...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; sapeurs-pompiers professionnels

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, actuellement, les sapeurs-pompiers ont la possibilité de partir à la retraite à cinquante-cinq ans ; une cotisation supplémentaire leur est appliquée au régime CNARCL pompiers. Ceux qui n'atteignent pas les annuités suff...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. En effet, depuis octobre 2007, une réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes a été engagée. Les étudiants, dont la majorité effectue au minimum quatre années d'études, attendent une actualisation du contenu officiel de leu...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le niveau de recrutement au CAPES de documentation pour l'année 2011. En effet, cette année, dans les collèges et les lycées, seul un professeur-documentaliste sur trois serait remplacé par la voie du concours. Alors que ces enseignants, chargés de fonctions de documen...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; épreuves orales. langues vivantes. aménagement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'aménagements aux épreuves de la filière baccalauréat professionnel, pour des élèves handicapés. En effet, les élèves dyslexiques, qui souffrent de troubles de la parole et du langage écrit, ne disposent d'aucun aménagement aux examens de langues vivantes de...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la facturation des prothèses dentaires. En effet, le 8 septembre 2010, un rapport de la Cour des comptes constate que « ... le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. En effet, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a prévu de prendre en compte ...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; politique fiscale

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. En effet, celle-ci a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. L'objectif était d'inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des accord...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi de finances pour 2011 qui prévoit de nouveaux transferts de charges de l'État vers l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). En effet, cette mesure, prise sans aucune concertation, aboutit à ponctionner l'Agefiph de 60 mill...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du décret instituant la déclaration trimestrielle des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, à partir du 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent vont devoir remplir une déc...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. En effet, l'organisation Consumers international à laquelle appartient l'association UFC-Que choisir s'inquiète de la défense des consommateurs souscrivant des produits financiers. La récente crise des crédits hypothécaires à ris...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les craintes exprimées par les responsables d'entreprises du secteur photovoltaïque. En effet, deux décisions gouvernementales risquent de compromettre l'avenir du photovoltaïque en France : la baisse du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour l'installation de pannea...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, ce décret modifie, à partir du 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités jour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce de la diminution du crédit d'impôt accordé pour les installations photovoltaïques. En effet, la date d'application de cette disposition est avancée à fin septembre 2010 au...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences. Toulouse

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application relatifs à la réforme de la carte judiciaire. En effet, par une série de décrets parus au mois de novembre et de décembre 2009, les juridictions toulousaines se voient retirer toute compétence concernant le contentieux relatif à la propriété ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi. En effet, la fusion des Assedic et de l'ANPE présentée comme un moyen d'améliorer la prise en charge des chômeurs et de faciliter l'accès ou le retour à l'emploi ne rend pas compte de la situation dégradée et des difficultés qui règnent actuellement à Pôle emploi. La...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignements universitaires, délivrés aux étudiants et aux futurs professionnels, sur l'autisme et ses traitements. En effet, l'autisme est reconnu désormais comme une maladie neurobiologique d'origine génétique dont l'étude et les recherches ont profondément évol...