Françoise Imbert
Question N° 98855 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de Pôle emploi. En effet, la fusion des Assedic et de l'ANPE présentée comme un moyen d'améliorer la prise en charge des chômeurs et de faciliter l'accès ou le retour à l'emploi ne rend pas compte de la situation dégradée et des difficultés qui règnent actuellement à Pôle emploi. La fermeture de sites, la réorganisation des services, des problèmes techniques et pratiques, le recours à des organismes privés de placement laissent apparaître une réelle régression du service public de l'emploi. Le personnel est en nombre insuffisant, et la loi des finances pour 2011 prévoit la suppression de 1 800 postes dont 300 postes en contrats à durée indéterminée (CDI). Plus de quatre millions de personnes sont inscrites comme demandeurs d'emploi ; certains conseillers référents gèrent entre 200 et 250 demandeurs en recherche active d'emploi (au lieu de 30 à 60 selon l'objectif initial affiché par la direction). Cette situation qui perdure va à l'encontre de l'intérêt des demandeurs d'emploi. Aussi, pour faire face à l'augmentation des demandeurs d'emploi, pour garantir des conditions de travail compatibles avec les missions qui sont celles des agents de ce service public, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de Pôle emploi. Le Gouvernement a autorisé le recrutement de plus de 3 400 personnes supplémentaires depuis la création de Pôle emploi. Ces effectifs ont été intégralement affectés aux fonctions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Ces recrutements ont été autorisés afin de faire face aux contraintes opérationnelles liées à la fusion, mais aussi, et surtout, à l'évolution constatée du nombre de demandeurs d'emploi et à la gestion de certains dispositifs (contrat de transition professionnelle, convention de reclassement personnalisé et aide aux très petites entreprises). Actuellement, chaque conseiller de Pôle emploi suit en moyenne 105 demandeurs d'emploi. Il convient de préciser que le ratio est de 1 conseiller pour 50 demandeurs d'emploi pour les licenciés économiques et de 1 pour 30 pour les bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle dans les bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques particulières. Depuis sa création, l'opérateur a pu bénéficier de l'intégration de 919 équivalents temps plein (ETP) en provenance de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le transfert de l'activité de recouvrement des cotisations de l'assurance chômage vers les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'a pas été accompagné d'un transfert des personnels exerçant cette mission. Pôle emploi a donc maintenu dans ses effectifs 1 000 salariés qui seront redéployés sur d'autres missions, et notamment l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En 2010, l'opérateur a pu bénéficier également de l'intégration de 919 équivalents temps plein (ETP) en provenance de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour des missions d'orientation. Enfin, si la loi de finances initiale 2011 prévoit la baisse de 1 800 ETP, cette baisse des effectifs est compensée par le maintien au sein de Pôle emploi des personnels qui exerçaient l'activité de reoeuvrement des cotisations d'assurance chômage, mission transférée aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) depuis le 1er janvier 2011. Pôle emploi a donc maintenu dans ses effectifs 1 000 salariés qui seront redéployés sur d'autres missions, et notamment l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Dès lors, les efforts, pour l'année 2011, porteront sur la réalisation d'un saut qualitatif global dans l'offre de services rendus aux usagers et une adaptation des méthodes d'accompagnement, avec des portefeuilles réduits pour les conseillers dédiés aux demandeurs d'emploi les plus en difficulté.
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