Françoise Imbert
Question N° 97533 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 janvier 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'aménagements aux épreuves de la filière baccalauréat professionnel, pour des élèves handicapés. En effet, les élèves dyslexiques, qui souffrent de troubles de la parole et du langage écrit, ne disposent d'aucun aménagement aux examens de langues vivantes des baccalauréats professionnels. Or l'enseignement de la langue vivante 1 est sanctionné par une épreuve écrite obligatoire. Pourtant, de tels aménagements d'épreuves sont prévus pour les candidats bacheliers dans le cadre du baccalauréat général. Aussi, elle lui demande si des dispositions peuvent être prises, dès la session 2011 de cet examen, afin de permettre aux élèves en situation de handicap de ne pas être injustement pénalisés.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les candidats au baccalauréat professionnel n'ont actuellement qu'une épreuve écrite de langue vivante. Aucune possibilité de dispense n'est prévue car il n'est pas envisageable qu'un bachelier, quelle que soit la filière dont il relève, n'ait pas passé à l'examen au moins une épreuve de langue vivante. Les candidats dont le handicap a été médicalement constaté par un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent toutefois bénéficier, comme les candidats des autres filières, d'aménagements d'épreuve conformément aux articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les candidats aux spécialités de baccalauréat professionnel du secteur tertiaire auront deux épreuves obligatoires de langue vivante. L'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel définit les nouvelles modalités d'évaluation des candidats à compter de la session 2012 : il n'y a plus d'épreuve écrite de langue vivante, l'évaluation des langues vivantes s'effectue, sous forme orale, pour tous les candidats au baccalauréat professionnel. Ces nouvelles modalités d'évaluation sont mieux adaptées aux difficultés rencontrées par les jeunes souffrant de dyslexie. Pour les candidats qui passent une épreuve obligatoire orale de langue vivante 2, l'arrêté du 8 avril 2010 prévoit la possibilité d'une dispense pour les candidats présentant un déficit du langage et de la parole, à l'instar de ce qui existait déjà pour les filières générales et technologiques.
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