Françoise Imbert
Question N° 94546 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la facturation des prothèses dentaires. En effet, le 8 septembre 2010, un rapport de la Cour des comptes constate que « ... le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés». Des professionnels et les patients souhaitent que les prothèses dentaires soient directement payées au laboratoire qui les fabrique comme cela existe pour tous les autres dispositifs médicaux. Cette mesure serait conforme au code de déontologie médicale et mettrait fin à toute suspicion de bénéfice ou de rente attribuée aux chirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires, n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. Enfin elle serait en concordance avec l'article 57 de la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et s'il compte mettre en oeuvre la disposition préconisée par des professionnels et des patients et dans quel délai.
Réponse émise le 19 avril 2011
La question de la facturation directe du dispositif prothétique dentaire au patient par le laboratoire l'ayant fabriqué supposerait que le dispositif implantable puisse être utilisé directement. Or le praticien, et notamment le chirurgien-dentiste, n'est pas simplement un intermédiaire, mais il réalise un réel travail technique sur la prothèse ce qui justifie parfois une adaptation de son prix. La transparence tarifaire concernant les prothèses dentaires a été examinée dans le cadre de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui prévoit l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Concrètement, en ce qui concerne les prothèses dentaires, il appartient au chirurgien-dentiste d'ajouter ces informations dans le devis dentaire qui est utilisé depuis de nombreuses années. Par ailleurs, la seconde partie de l'article 57 a été supprimée par l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010, aux fins de mise en conformité de la législation française avec les dispositions de la directive 2007/47/CE modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. Pour autant, il est apparu certaines difficultés de mise en oeuvre de cet article 57, ce qui a conduit le législateur à se saisir à nouveau de cette question dans le cadre de l'examen en cours au Parlement de la proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, et modifiant certaines dispositions de la loi HPST.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.