Françoise Imbert
Question N° 65467 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de l'ordre infirmier. En effet, la création de cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. La loi hôpital, patient, santé et territoires (HPST), dans son article 63, a précisé que « l'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication ». Ces listes sont utilisées pour procéder, dans des cas qui doivent être fixés par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre, et doivent offrir la possibilité de différencier les cotisations des salariés et celle des libéraux. Or il semble que l'ordre infirmier ne tienne pas compte actuellement de cette possibilité qui pourrait être offerte par l'application de l'article 63. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend clarifier une situation qui crée actuellement un profond malaise parmi la profession infirmière.
Réponse émise le 3 mai 2011
Au travers de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, le Gouvernement et les parlementaires ont répondu à de nombreuses associations infirmières qui demandaient depuis de nombreuses années la création d'un ordre infirmier. Depuis, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Cette situation est inédite au sein des ordres paramédicaux : l'ordre des pédicures-podologues et l'ordre des masseurs affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevé, situation certainement liée au caractère majoritairement libéral de ces professions. Concernant l'ordre national des infirmiers, il apparaît que le montant de la cotisation a été, dès le démarrage, un point de friction entre l'ordre infirmier et les professionnels que celui-ci est censé représenter. Au cours des derniers mois, le Gouvernement et les parlementaires ont mené de nombreux efforts de concertation et ont incité l'ordre infirmier à privilégier une démarche apaisante, favorable à l'inscription du plus grand nombre. Le Gouvernement et les élus se sont ainsi plusieurs fois exprimés au sujet du montant de 75 euros, qui apparaissait prohibitif pour les infirmiers, notamment les infirmiers salariés. Le Gouvernement a, plusieurs fois, appelé au cours des deux dernières années à une modération du montant de cette cotisation, et a introduit dans la loi HPST une possibilité de modulation de la cotisation. Compte tenu de l'absence d'avancées présentées par l'ordre national des infirmiers, et du refus persistant d'une très grande partie des infirmiers salariés, il a fait connaître son soutien à la proposition de loi tendant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative pour les salariés. Dès 2006, le Gouvernement avait soutenu la création d'un ordre infirmier, mais avait demandé que la cotisation soit d'un montant « symbolique », ce qui n'est pas le cas d'un montant de 75 euros. Cependant, le conseil national de l'ordre infirmier n'a pas souhaité réduire le montant de cette cotisation, notamment pour les infirmiers salariés, pour lesquels l'ordre présente un intérêt moindre. Aujourd'hui, du fait de la faiblesse du nombre de cotisants et de choix de gestion inadaptés, la situation financière de l'ordre infirmier apparaît très délicate. Or le ministère de la santé n'est ni garant ni partie des emprunts contractés par l'ordre infirmier, lequel est un organisme de droit privé, totalement indépendant de l'État. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État à la santé souhaitent donc que l'ordre présente des propositions de sortie de la crise qu'il traverse, pour ses adhérents, mais aussi surtout pour ses propres salariés.
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