Françoise Imbert
Question N° 77120 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, actuellement, les sapeurs-pompiers ont la possibilité de partir à la retraite à cinquante-cinq ans ; une cotisation supplémentaire leur est appliquée au régime CNARCL pompiers. Ceux qui n'atteignent pas les annuités suffisantes pour bénéficier d'une pension à taux plein, au moment de leur départ à la retraite, se voient appliquer une décote. Pour ceux qui ont suffisamment de trimestres pour obtenir le taux maximum, mais qui continuent à travailler au-delà de 55 ans, les années de cotisations supplémentaires n'ouvrent pas droit à une surcote. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'appliquer cet avantage de la surcote aux sapeurs-pompiers professionnels.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active et peuvent donc être admis à faire valoir leurs droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, sous réserve d'avoir accompli au moins quinze ans de service. S'ils partent en retraite sans atteindre les annuités suffisantes pour bénéficier d'un taux plein, ils se voient appliquer le principe de la décote comme c'est le cas pour tous les fonctionnaires dans cette situation. En revanche, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un dispositif de bonification pour la retraite. En effet, en application de l'article 15-II-2° du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une bonification du cinquième de temps de service effectivement accompli dans ce cadre d'emploi leur est attribué. Ainsi, les sapeurs-pompiers professionnels qui ont accompli vingt-cinq ans de services ont une bonification de cinq ans pour la retraite. Pour bénéficier de la surcote, les fonctionnaires doivent totaliser une durée d'assurance, tous régimes confondus, supérieure à la durée de service et de bonification exigés pour obtenir une retraite à taux plein (soit 162 trimestres en 2010) et être âgés de soixante ans. Cet âge minimum requis avait pour effet d'exclure de la surcote les sapeurs-pompiers professionnels, leur limite d'âge se confondant avec celui-ci. Ce n'est plus le cas depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, des dispositions du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, pris en application de l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a introduit l'article 1-3 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Désormais, comme les autres fonctionnaires territoriaux de catégorie active, les sapeurs-pompiers professionnels ont la possibilité de demander à prolonger leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique. Les périodes de prolongation effectuées au-delà de l'âge limite de soixante ans sont alors prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote dans les conditions de droit commun.
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