Françoise Imbert
Question N° 104823 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3. En effet, contrairement à nos voisins européens, les diplômes en travail social français, assistants de service social (DEASS), éducateurs spécialisés (DEES), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) sont encore classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et valident des formations dont les contenus pédagogiques respectifs ont tous été relevés depuis plusieurs années. Cette situation va à l'encontre des principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières. La reconnaissance à bac + 3 faciliterait en effet la pratique des professionnels français dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle permettrait également aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre des études et d'améliorer leurs perspectives de carrière, notamment au sein de la fonction publique où ces agents pourraient prétendre à des postes de catégorie A qui leur sont actuellement refusés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend donner suite à la demande des travailleurs sociaux sur la reconnaissance de leurs diplômes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique, qui conduisent à une insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent (DREES, Études et résultats n° 734, juillet 2010, « les débuts de carrière des diplômés des professions sociales »). Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet, sur la période récente, d'un important travail de refonte visant à : adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, à des politiques sociales différentes, sous-tendues par de nouveaux principes, à des formes inédites de la question sociale ; construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, une démarche en rupture avec la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Les orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, rappellent que les pays européens engagés dans le processus de Bologne doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, Doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes sur le plan européen, la priorité consistera, d'une part, à appliquer le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF) ; ce qui s'accompagne d'une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables, et conduit à la délivrance d'un supplément au diplôme (annexe descriptive) ; d'autre part, à veiller à ce que, en conséquence, les diplômes de travail social postbac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.