Françoise Imbert
Question N° 98377 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 janvier 2011
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en accessibilité des espaces publics, des locaux et des installations ouvertes au public. En effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées préconise l'accessibilité de tous d'ici 2015. Dans son article 2, elle dispose que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente [...] ou temporaire [...] ou bien encore de circonstances extérieures [...] ». Or un rapport de la délégation ministérielle à l'accessibilité vient de mettre en évidence les nombreux retards accumulés depuis cinq ans dans l'application de la loi. Ainsi, 95 % des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), 70 % des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité et plus de 30 % des établissements recevant du public ont plus d'un an de retard dans l'élaboration diagnostique. Aussi, elle lui demande quelles solutions elle entend apporter pour accélérer la mise en accessibilité des lieux publics dans notre pays.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de la continuité de l'accessibilité de la chaîne du déplacement. La chaîne du déplacement est définie comme englobant le cadre bâti, la voirie, l'aménagement des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité. Le plan communal ou intercommunal de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 précise les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre de ce plan. Son application fait l'objet d'une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision. Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics fixent les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les aménagements dans les domaines des cheminements, du stationnement, des feux de signalisation, des postes d'appel d'urgence et des emplacements d'arrêt des véhicules de transport collectif. Certes, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) n'est pas consultée sur les aménagements de voirie et d'espaces publics, toutefois, outre le corpus réglementaire rappelé ci-dessus, des outils méthodologiques sont mis à la disposition des collectivités qui le souhaitent. Pour aider les maîtres d'ouvrage, le réseau scientifique et technique du ministère chargé des transports a élaboré des guides méthodologiques et organisé des échanges d'expériences et de bonnes pratiques. L'analyse des premiers PAVE élaborés par les communes et intercommunalités est notamment en cours par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques. Ses résultats seront prochainement disponibles. La recherche et le développement participent eux aussi à cette démarche d'accompagnement : ainsi, le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres s'est-il penché sur les problèmes de l'information et du guidage des voyageurs déficients visuels. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre de la loi en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et d'en assurer le suivi, l'État s'est doté d'instances spécifiques, notamment de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle qui réunit les représentants de tous les acteurs de l'accessibilité. Cet observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. En 2010, chaque préfet de département a été invité à réunir les acteurs locaux lors de journées territoriales de l'accessibilité qui ont permis de dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, de mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre de la loi et d'accélérer les initiatives en faveur de l'accessibilité. Enfin, la Conférence nationale du handicap qui se tiendra en juin 2011, permettra de faire le point sur l'ensemble des questions liées aux problèmes d'accessibilité.
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