Françoise Imbert
Question N° 88753 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage ou le « repérage » de la surdité. En effet, suite à la publication d'un rapport concernant le dépistage précoce des troubles de l'audition, la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) souligne l'importance du diagnostic précoce de surdité chez l'enfant, diagnostic centré sur l'enfant, l'annonce et l'information des parents, les répercussions sur le « potentiel langagier » ainsi que celle du « libre choix » des parents en termes de mode de communication. Elle constate que l'accès précoce aux langues signées (LSF), dans notre pays, n'est toujours pas assuré. La FNSF prétend que l'accès au langage n'est pas réductible au domaine de l'acoustique et que la surdité ne porte tort en aucune façon aux potentiels langagiers, que l'accès au langage est permis et facilité par les voies visuelles et gestuelles très tôt et que de telles modalités langagières sont tout à fait investies et recherchées par les enfants, que les familles utilisent ou non la LSF, qu'une entrée précoce dans les langues signées ne s'oppose pas à la pratique ultérieure de langues sonorisées ou écrites et qu'il est abusif de prétendre demander aux parents de ne pas recourir aux langues des signes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre aux souhaits d'associations d'enfants atteints de surdité, notamment celui de faire découvrir et apprendre la langue des signes le plus tôt possible.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'amélioration du dépistage et de la prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant constitue l'objectif 67 du rapport annexé à la loi de santé publique du 9 août 2004. La pratique d'un test de dépistage de la surdité néonatale doit toujours être précédée d'une information complète des parents sur le caractère non obligatoire du dépistage et, si nécessaire, sur le respect du choix de la famille pour le mode de communication choisi pour son enfant, et pour la décision d'un éventuel appareillage ou implantation de fait, tous les enfants dépistés bénéficient d'une prise en charge dans des structures d'accompagnement où sont proposées aux parents des approches audio-phonatoires ou visio-gestuelles qui ne doivent effectivement pas être opposées. Le dépistage de la surdité néonatale en maternité, pratiqué par l'Association française pour le dépistage et la prévention du handicap chez l'enfant se conforme, par là même, aux recommandations sur la prise en charge précoce des surdités de l'enfant de 0 à 6 ans que la Haute Autorité de santé (HAS) a publié en mars 2010 recommandant que l'éthique et les valeurs sociétales soient bien prises en compte dans ce dispositif.
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