Françoise Imbert
Question N° 64877 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation du stationnement des campings cars et caravanes en ville. En effet, le stationnement de ces véhicules sur des aires de services, de stationnement ou des terrains de camping est actuellement régi par la circulaire du 27 juin 1985 modifiée relative au stationnement des autocaravanes. Sur le domaine privé, conformément au code de l'urbanisme, les camping-cars sont assimilés aux caravanes et peuvent se garer librement sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur, stationner même plus de trois mois sur les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, stationner en dehors de ces terrains aménagés sur toutes autres parcelles privées sous réserve d'avoir l'accord de la personne ayant la jouissance des lieux et que la durée maximale n'excède pas trois mois par an. Cette limitation de durée pose problème à des propriétaires disposant de terrains et prêts à accueillir ces véhicules de façon permanente. Aussi, elle lui demande si la réglementation concernant le stationnement des camping-cars et caravanes en milieu urbain est susceptible d'évoluer.
Réponse émise le 13 avril 2010
La réglementation actuelle ouvre aux utilisateurs de camping-cars de nombreuses possibilités pour stationner librement. Les communes ont notamment la possibilité d'organiser l'accueil des camping-caristes en créant sur leur territoire des emplacements aménagés qui leur sont réservés. Par ailleurs, au même titre qu'une caravane, l'installation d'un camping-car en dehors d'un terrain d'accueil est soumise à une simple déclaration préalable, lorsque cette installation est effectuée pour une durée supérieure à trois mois par an (art. R. 421-23 d du code de l'urbanisme). Une même autorisation est requise pour l'aménagement ou la mise à disposition d'un terrain d'une capacité d'accueil limitée à six camping-cars ou à vingt personnes (art. R. 421-23 c et R. 421-19 c) combinés du code de l'urbanisme). Compte tenu des possibilités déjà offertes par la réglementation existante, il n'est pas prévu de la modifier pour élargir le champ du libre stationnement urbain des camping-cars et des caravanes.
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