Françoise Imbert
Question N° 51715 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 juin 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation en matière de publicité et d'enseignes. En effet, la réglementation de l'affichage publicitaire extérieur est fondée essentiellement sur une loi qui date de décembre 1979. Aujourd'hui, il est reconnu qu'il est nécessaire de faire évoluer une législation qui permette aux élus locaux de maîtriser la pression publicitaire et de renforcer la protection des paysages. Une réforme de cette législation en matière de publicité extérieure est menée, depuis janvier 2009, entre des professionnels du secteur, leurs syndicats et des membres du Conseil national du paysage. Aussi, elle lui demande si les travaux engagées ont permis de dégager des orientations susceptibles d'être reprises dans le cadre de la politique du paysage du ministère et dans quel délai des mesures plus appropriées pourront être appliquées dans le domaine de l'affichage publicitaire.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le secrétariat d'État chargé de l'écologie et le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ont souhaité faire un bilan de la réglementation publicitaire, déjà trentenaire. Les objectifs présentés étaient de l'adapter au nouveau contexte de décentralisation, d'améliorer son application et de répondre à la plus grande sensibilité de nos concitoyens à la question du cadre de vie et du paysage. Ils devaient aussi prendre en compte et concilier les principes de la liberté d'expression ainsi que les enjeux économiques. Les réflexions ont été effectuées à la fois dans le cadre du Conseil national du paysage et grâce à une mission confiée au sénateur M. Ambroise Dupont. Elles ont été menées en concertation avec tous les acteurs concernés, tant les collectivités locales, en particulier les communes, que les professionnels, associations et services techniques déconcentrés. Les grandes orientations concernent : la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité permettant une plus grande information du public (participation des citoyens, concertation élargie, enquête publique) ; la responsabilité affirmée des communes ou regroupements (EPCI) pour une adaptation aux circonstances locales par des règlements appropriés, plus restrictifs que le règlement national ; (la limitation de l'impact de la publicité sur le cadre de vie hors agglomération, suppression à terme des préenseignes dérogatoires, remplacées par une signalisation d'information locale appropriée (SIL) de type routier, limitations de la publicité près des écoles maternelles et primaires ainsi qu'aux abords des giratoires, économies d'énergie et réglementation de la densité). Les propositions ont été reprises pour l'essentiel dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II » et votée à l'unanimité par le Sénat le 8 octobre 2009. Ce projet doit être examiné à son tour à l'Assemblée nationale au premier semestre 2010. Le texte législatif définitif sera ensuite complété dans les meilleurs délais par les décrets d'application (format des enseignes en particulier) qui seront accompagnés de la mise en oeuvre des formations techniques nécessaires.
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