Françoise Imbert
Question N° 54733 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques présentés en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphones mobiles. En effet, la réglementation en matière d'implantation des antennes relais repose sur un décret de mai 2002 autorisant des seuils d'exposition à 41 V/m pour le 900 MHz, 85 V/m pour le 188 MHz et 61 V/m pour le 2 100 MHz, normes parmi les plus élevées dans les pays européens. D'ailleurs, le Parlement européen considère les normes françaises comme obsolètes et préconise une politique de précaution. Plusieurs opérateurs de téléphonie mobile ont été récemment condamnés par les tribunaux à démonter des antennes-relais au nom de ce principe de précaution, alors que la jurisprudence du tribunal administratif est constante dans l'interdiction de toute restriction de la part des maires à la mise en place d'antennes-relais pour un motif de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les outils réglementaires concernant l'installation des antennes-relais que le Gouvernement entend modifier et rendre applicables.
Réponse émise le 15 juin 2010
La réglementation française impose un niveau global maximum d'exposition du public aux champs électromagnétiques (Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002). Ces valeurs limites d'exposition du public sont basées sur une recommandation de l'Union européenne (recommandation n° 519/1999 CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques (de 0 à 300 GHz) et sur les lignes directrices de la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP) publiées en 1998. Elles ont pour objectif d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ». En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale a conclu à l'absence d'effets sanitaires dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile. En particulier, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a mis à jour en octobre 2009 son expertise sur la téléphonie mobile, et l'a étendue au domaine des radiofréquences. L'analyse des études les plus récentes confirme que l'exposition du public due aux antennes relais de téléphonie mobile ne met pas en évidence de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine. Prenant en compte l'inquiétude que suscitent les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent et les interrogations de la communauté scientifique, le Gouvernement, au travers des lois portant sur le Grenelle de l'environnement, s'attache à améliorer la réglementation, l'information, la concertation et la recherche dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Une table-ronde sur les radiofréquences, organisée par le ministère de la santé et des sports avec le concours de la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et de la secrétaire d'État chargée de l'écologie, a rassemblé en mai 2009 les associations, les opérateurs, la communauté scientifique, des élus et des représentants de l'État, et s'est intéressée tout particulièrement à la question de la téléphonie mobile. À l'issue des débats, le Gouvernement a annoncé les grandes orientations pour la suite de la table-ronde. Un comité opérationnel chargé des expérimentations concernant l'exposition aux radiofréquences et la concertation a notamment été lancé le 7 juillet 2009 par la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Il met en place des modélisations, et le cas échéant des expérimentations de terrain portant sur l'abaissement des valeurs d'exposition sur 17 sites d'expérimentation afin d'en évaluer les conséquences sur la qualité du service, la couverture réseau et le nombre d'antennes. Le comité expérimente également de nouvelles procédures d'information et de concertation dans 12 communes ou communautés pilotes, dans l'objectif d'améliorer les conditions d'implantation des antennes relais. Les conclusions de ces travaux, qui sont prévues à l'automne 2010, feront apparaître les voies d'amélioration pour l'installation des antennes relais, ainsi que les éventuelles évolutions réglementaires nécessaires.
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