Françoise Imbert
Question N° 72427 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du projet de loi sur la réforme des services de santé au travail. En effet, ce projet de loi fait évoluer les missions, les conditions d'exercice et les objectifs de la médecine du travail. Actuellement, le code du travail prévoit que les médecins du travail mettent en oeuvre la prévention médicale des risques professionnels. L'employeur doit organiser son accès pour tous les salariés, en assurer son financement intégral. Le projet de réforme, prenant prétexte du manque actuel de médecins du travail, prévoit de transférer aux directeurs des services de la santé au travail (SST), c'est-à-dire aux employeurs, les responsabilités légales actuellement dévolues aux seuls médecins du travail. Les évolutions proposées risquent de faire disparaître une pratique médicale dont le seul objet est la prévention de l'altération de la santé au moyen de la mise en évidence dans les entreprises des liens entre le travail et les atteintes à la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre un réel développement de la médecine du travail et de préserver les acquis médicaux, scientifiques et sociaux qui caractérisent les liens indispensables entre la santé et le travail.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question de la réforme de la médecine du travail. Les perspectives d'évolution démographiques des médecins du travail sont préoccupantes et imposent de poursuivre une réforme de la médecine du travail. Au-delà des difficultés liées à la pénurie démographique, la réforme doit aussi intégrer les mutations importantes qu'a connues le tissu économique. Certaines activités ont en effet disparu, d'autres se sont développées ou ont évolué avec l'externalisation d'une partie de leur activité ; les formes d'emploi se sont transformées avec l'apparition massive de contrat à durée déterminée ou d'intérim et les attentes et besoins, tant des salariés que des employeurs, se sont également diversifiés. À partir d'un document d'orientation transmis aux partenaires sociaux le 25 juillet 2008, ces derniers ont été réunis au cours de sept séances de négociation au terme desquelles aucun accord n'a toutefois pu être trouvé. Néanmoins, sur la base de ces réflexions le ministre du travail a présenté aux partenaires sociaux, le 4 décembre 2009, les grandes orientations de la réforme envisagée. Parmi ces orientations, les pistes suivantes ont été évoquées : la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail constituées autour du ou des médecins du travail et comprenant des infirmiers, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et les assistants des services de santé au travail. La mise en convergence de compétences et de métiers différents doit en effet permettre une meilleure répartition des actions et une optimisation des temps médical disponible ; la prise en compte des spécificités territoriales avec la mise en place du schéma régional d'organisation de la santé au travail (SROST) ainsi que la possibilité de moduler la fréquence des visites médicales du travail par le biais de conventions passées entre les services de santé au travail et l'État, au niveau local ; l'augmentation du nombre des médecins du travail et des professionnels de la santé au travail et une l'amélioration de la formation tout au long de la vie des acteurs de la santé au travail. Dans ce cadre, M. Christian Dellacherie, le professeur Paul Frimat et le docteur Gilles Leclerc, chargés d'analyser et de formuler des propositions sur les évolutions nécessaires en la matière ont présenté, lors de la réunion du conseil d'orientation du 11 mai 2010, leur rapport. Ces propositions ont été mises en ligne sur le site « www.travailler-mieux.gouv.fr ».
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