Françoise Imbert
Question N° 77533 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010. En effet, dans son article 2, le Conseil d'État enjoint au Gouvernement, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires, de prendre les dispositions réglementaires afin que les anciens combattants ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc bénéficient de la campagne double, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que cette décision soit appliquée dans les délais prescrits. Celle-ci mettrait fin à la discrimination envers les anciens combattants qui, en Algérie, au Maroc et en Tunisie, ont servi notre pays.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.