Françoise Imbert
Question N° 78668 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. En effet, deux décrets, parus en 2000 et en 2004, instituent une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Les enfants dont les parents ont été tués au cours de confrontations avec les occupants pendant la Seconde Guerre mondiale n'ont pas, quant à eux, obtenu réparation du préjudice subi. Pourtant, un décret unique élaborant un véritable statut pour tous les orphelins de guerre et unifiant les systèmes d'indemnisation, en y incluant les personnes n'ayant pu bénéficier des mesures précédentes, avait été annoncé pour 2008 ; puis une commission, installée le 17 mars 2009, devait proposer des solutions pour la mise en application de ce décret. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du projet d'extension du dispositif d'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, permettant l'unification de tous les dispositifs d'indemnisation.
Réponse émise le 6 juillet 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront soumis à l'avis des présidents des deux assemblées.
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