Françoise Imbert
Question N° 75004 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'assermentation des agents de Pôle emploi. En effet, un amendement voté, en février 2010, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise les contrôleurs de Pôle emploi à dresser des procès-verbaux et à effectuer des dénonciations auprès du procureur en cas de fraude. Le texte de cet amendement change complètement la nature de la mission des agents de ce service public qui est d'accompagner les demandeurs d'emploi vers le retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir ou faire appliquer, dans le cadre de cette loi, une telle disposition.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure par l'Assemblée nationale, un amendement prévoyant l'assermentation des agents de Pôle emploi a été adopté, afin de renforcer la prévention et la lutte contre la fraude aux revenus de remplacement, aux aides versées aux salariés involontairement privés d'emploi et aux contributions acquittées par les employeurs. L'examen par le Parlement de la loi susmentionnée n'étant pas achevé, les dispositions de cet amendement n'ont pas été définitivement adoptées. Le cas échéant, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires à leur application, conformément à la volonté du législateur.
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