Françoise Imbert
Question N° 68815 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale bovine et ovine, pour la campagne 2009-2010. En effet, cette vaccination est obligatoire et son coût pris en charge par l'État pour les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010. Or les éleveurs, qui ont répondu à l'incitation à la vaccination en 2008 et qui sont contraints aujourd'hui de soumettre leur cheptel à un rappel de vaccination, se trouvent exclus des aides pour les vaccinations qui ont eu lieu en septembre et octobre 2009. En outre, un pourcentage important d'éleveurs, c'est le cas dans la région Midi-Pyrénées, va réaliser une vaccination après le 31 mars 2010, après les périodes d'agnelage, de tonte ou de prophylaxies bovines. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager la prise en charge de la vaccination catarrhale sur une période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, permettant ainsi à tous les éleveurs de bénéficier de cette aide d'État.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les principes retenus pour la campagne de vaccination 2009-2010 ont été exposés lors du comité national de suivi de la FCO qui s'est réuni le 22 octobre 2009. La campagne de vaccination qui a débuté le 2 novembre 2009 reconduit l'obligation de vaccination pour une période de douze mois. Cette décision participe de la nécessité de renforcer la prévention contre les risques sanitaires. Afin de tenir compte des difficultés économiques particulières des filières d'élevage, l'État investira 98 millions d'euros dans la vaccination de plus de 18 millions de bovins et 7 millions de petits ruminants. Cette campagne de vaccination obligatoire et gratuite est une réussite puisque plus d'un million d'animaux sont actuellement vaccinés par semaine. Pour ne pas casser cette dynamique favorable et pour tenir des contraintes locales qui se sont exprimées, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de prolonger le dispositif jusqu'au 30 juin 2010. En revanche, les contraintes juridiques, budgétaires et de comptabilité publique interdisent l'application rétroactive des règles de prise en charge financière en cours.
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