Françoise Imbert
Question N° 31264 au Ministère des Sports
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir le projet de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport pour les moniteurs de plongée. En effet, le texte propose notamment que les activités de sports de loisir soient exclues du champ d'application du code du sport lorsqu'elles sont pratiquées dans le cadre d'une structure commerciale. L'association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) s'en s'inquiète dans la mesure où les usagers des structures commerciales n'auront plus la garantie de sécurité d'être encadrés par un titulaire d'un diplôme d'État. Ils font remarquer que l'accidentologie est déjà en augmentation dans les sports de nature, insistent sur le fait paradoxal que l'adhérent d'une association ait droit à une meilleure garantie de sécurité que le client d'une structure commerciale. Les entreprises de loisirs actifs demandent la clarification des règles qui ont vocation à s'appliquer à leurs activités, un cadre réglementaire qui garantit aux usagers la qualité de service et de sécurité qu'ils sont en droit d'attendre d'une prestation, qu'elle soit rémunérée ou non. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine évoqué par l'association nationale des moniteurs de plongée.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le 21 juillet 2008, un certain nombre de députés ont déposé une proposition de loi visant à préciser le champ d'application du code du sport. Cette proposition a pour objet de modifier le code du sport, en vue, notamment, d'exclure de son champ d'application les entreprises et les sociétés commerciales, à l'exception des « sociétés sportives », et de limiter l'obligation de qualification pour le seul enseignement à destination de licenciés détenteurs de « licences compétitives ». Les normes actuelles, codifiées dans le code du sport, visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives, tant au regard des équipements que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le ministère de la santé et des sports n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants, notamment dans le secteur de la plongée subaquatique de loisirs, à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.
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