Françoise Imbert
Question N° 34314 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur des procédures d'adoption irrégulières engagées par des familles dans des pays comme le Cambodge. Au Cambodge, la signature d'un protocole de coopération administrative le 8 juin 2006, et une accréditation par les autorités cambodgiennes, en mai 2007, de l'Agence française de l'adoption (AFA) et de l'association "les Amis des enfants du monde" (AEM), ont permis la reprise des démarches d'adoption. Malgré ces dispositions, il semble que des parents se rendent directement dans des orphelinats afin d'adopter de jeunes enfants. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des dispositions, afin de garantir le respect des procédures d'adoption, dans l'intérêt de l'enfant et en conformité avec les conventions internationales que la France a ratifiées.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le contexte général de l'adoption au Cambodge se caractérise par un nombre très faible d'enfants proposés à l'adoption au regard du nombre important de demandes. À cela s'ajoute la nécessité, pour les autorités cambodgiennes, de mener à bien le processus de mise en place d'une nouvelle législation en matière d'adoption internationale, conforme aux dispositions de la convention de La Haye, à laquelle le Cambodge a adhéré en 2007. En effet, de très nombreuses familles, plus de 1100, se sont portées candidates auprès de l'Agence française de l'adoption (AFA) à un projet d'adoption au Cambodge. Or, en 2007, seules 26 adoptions ont pu y être réalisées par des familles françaises et 20 seulement en 2008, laissant peu d'espoir aux candidats à l'adoption de notre pays. Lors d'une mission effectuée en février 2009 au Cambodge par l'ambassadeur chargé de l'adoption internationale, les autorités locales concernées ont confirmé que le nombre d'enfants juridiquement adoptables était limité, le système familial cambodgien et la législation nationale permettant, selon elles, d'assurer aux enfants privés de famille des conditions normales de vie dans le pays. L'adhésion du Cambodge à la convention de La Haye n'a cependant pas encore permis à ce jour d'assurer la sécurité des adoptions dans ce pays. Par conséquent, il a donc été décidé, dans ces conditions, en novembre 2008, de suspendre les enregistrements sur la liste d'attente de l'AFA et de cesser l'envoi de nouveaux dossiers dans ce pays. Les autorités françaises notent par ailleurs qu'aucun autre État n'envisage pour l'heure de reprendre l'adoption internationale au Cambodge, l'autorité centrale italienne ayant décidé tout récemment, elle aussi, de suspendre l'envoi de tout nouveau dossier dans ce pays. La France, de son côté, a accepté de participer au groupe de travail international, créé sur les recommandations de la commission du droit international privé (La Haye), en vue de remédier aux faiblesses et aux dérives affectant le système d'adoption internationale au Cambodge. Une première réunion de ce groupe de travail s'est tenue fin juin 2009. La France a proposé en outre aux autorités cambodgiennes une coopération en faveur de l'enfance privée de famille. La volontaire pour la protection de l'enfance et l'adoption internationale, présente au Cambodge depuis l'été dernier, travaille à la mise en oeuvre de tels projets en liaison avec plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) françaises. Enfin, il faut rappeler que l'entrée en France d'un enfant adopté à l'étranger est soumise à la délivrance d'un visa sous le contrôle du service de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères et européennes, ce qui constitue un « garde-fou » pour le cas où des personnes se rendraient directement dans les orphelinats pour adopter des enfants, au mépris des règles internationales.
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