Françoise Imbert
Question N° 63091 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les perspectives et les modalités de développement de l'énergie photovoltaïque. En effet, les élus sont assaillis de demandes de la part des opérateurs, pour construire une centrale thermique solaire sur le territoire de leurs communes, et notamment sur des terres agricoles. La Chambre d'agriculture, sollicitée, rend parfois un avis négatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur des terres agricoles au motif de préserver le plus possible de surface agricole utile et de ne pas introduire de déséquilibre dans l'aménagement du territoire, même dans le cas où ces terres agricoles appartiennent à un exploitant en cessation d'activité et sans aucune succession. Dans un rapport d'information sur l'énergie photovoltaïque, le député Serge Poignant pointe « un manque d'unité dans la doctrine administrative » et le « flou juridique » régnant sur les projets d'implantation. Aussi, elle lui demande s'il compte faire évoluer le cadre législatif et réglementaire des équipements photovoltaïques, dans la perspective du futur Grenelle II, et plus précisément s'il entend inscrire dans le code de l'urbanisme une réglementation précise sur laquelle les élus pourront se reposer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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