Françoise Imbert
Question N° 5142 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrats aidés (CAE, adultes relais...). En effet, les personnels des établissements scolaires et des associations recrutés sous ce type de contrat jouent un rôle important et acquièrent parfois une qualification indispensable à la structure qui les accueille. Depuis quelques mois, il est mis fin brusquement à ces contrats aidés. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre le maintien de ces personnels dans les structures qui les emploient.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Sur un plan général, et pour tenir compte de la dégradation du marché du travail, le Gouvernement continue de mobiliser des moyens très importants qui vont permettre de financer, pour le seul 2e semestre de l'année 2009, 225 000 entrées dans les contrats aidés du secteur non marchand. En outre, depuis le 30 mars 2009, le taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à un niveau minimum de 90 %. Le CAE a pour objectif de permettre à des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi de débuter ou de reprendre une activité auprès d'un employeur public ou privé relevant du secteur non marchand, dans des conditions favorisant leur insertion professionnelle durable dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun, le cas échéant, avec le même ou, le plus souvent, avec un autre employeur. Il n'a pas vocation à subventionner un emploi permanent dans une structure, mais doit être l'occasion pour le salarié d'acquérir une expérience et des compétences transférables sur le marché du travail. Ainsi, dès le début du contrat, la durée maximale de 24 mois doit être appréhendée ; à l'issue du contrat, d'autres solutions, chez le même ou un autre employeur, doivent être recherchées. Dans ce sens, le programme « 30 000 CAE passerelles » destiné aux jeunes, qui a été présenté par le Président de la République au mois d'avril dernier, se donne pour objectif d'améliorer de façon significative la performance des CAE. Ce programme s'appuie, notamment, sur la possibilité ouverte pour les salariés en contrats aidés par la loi du 1er décembre 2008, de réaliser des périodes d'immersion de courte durée auprès d'entreprises ayant des projets de recrutements à court terme, sur des métiers par exemple en tension, ou à moyen terme, dans la perspective de la sortie de crise. Par ailleurs, afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a introduit une disposition créant la possibilité, pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et les travailleurs handicapés sans condition d'âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale de 2 ans et les contrats d'avenir au-delà de la durée maximale de 5 ans, dans les structures de l'insertion par l'activité économique. Cette prolongation prend la forme d'un avenant de renouvellement d'une durée d'un an au plus, validé par l'organisme prescripteur, après examen de la situation particulière du salarié concerné : en revanche, le nombre de renouvellements n'est pas réglementairement limité. Il apparaît ainsi que l'encadrement de cette mesure est correctement calibré, au regard des besoins des publics et de l'objectif poursuivi. Enfin, l'effort budgétaire du Gouvernement se maintiendra en 2010, pour maintenir un rythme soutenu d'entrées en contrat unique d'insertion, lequel entrera en vigueur en métropole à compter du 1er janvier prochain. Les aménagements apportés en 2009 aux contrats du plan de cohésion sociale seront reconduits dans le cadre de ce nouveau dispositif, plus souple et plus simple.
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