Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que rencontre la mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD). En effet, la Cour pénale internationale (CPI) a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du Président soudanais Omar al Bashir, mais les autorités soudanaises ne s'y sont pas encore co...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, le Gouvernement a fait adopter lors de l'examen de la loi de finances rectificative de 2007 une disposition exonérant le ministère de l'éducation nationale de sa contribution au fonds d'insertion des personnes handicap...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 50 de la loi de finances pour 2009 pour les entreprises qui travaillent dans le secteur des énergies renouvelables par pompes à chaleur (PAC) aérothermiques. En effet, la loi de finances pour 2009 a restreint le champ d'application du crédit d'imp...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de la durée de formation des infirmiers. En effet, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a proposé récemment de réduire la durée de formation des infirmiers, portant celle-ci de 4 760 heures à 4 200 heures. Cette baisse peut apparaître néfaste à la qualité et à la...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'introduction des produits de la Française des Jeux (FDJ) dans les grandes et moyennes surfaces. En effet, cette possibilité, prévue dans le projet de loi qui permettra l'entrée en bourse de la Française des Jeux, risque de remettre en cause l'activité des...

Thèmes : professions sociales ; conseillers conjugaux et familiaux ; statut

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut de la profession de conseiller conjugal et familial. En effet, cette profession connaît un certain développement auprès des jeunes, des femmes, des couples. Les besoins de conseil, notamment auprès des populations défavorisées, des prisons, des centres d'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la perspective de rédaction d'un décret unique portant indemnisation des orphelins de guerre non bénéficiaires des mesures précédentes, qui compléterait ou modifierait les décrets en vigueur de juillet 2000 et juillet 2004. En effet, le préfet honoraire Jean-Yves Audoin lui a remis un ...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réglementation à appliquer par les entreprises de paysage après la tempête du 24 janvier 2009. En effet, la tempête qui a touché plusieurs départements du Sud-Ouest de la France nécessite maintenant de nombreux travaux d'élagage ou d'abattage d'arbres. En l'absence de direc...

Thèmes : élevage ; lait ; zones de montagne. aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides et les difficultés que rencontre la filière laitière du Sud-ouest. En effet, le territoire du Sud-ouest couvre 17 départements, représente 11 000 producteurs de lait et 36 entreprises comprenant 6 000 salariés. Ce territoire a su valoriser le lait avec des produits tels le Laguiole, le Bleu d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; sociétés civiles professionnelles. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'association des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP). En effet, les SCP, instituées par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ont pour but de permettre à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activi...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. commission. composition

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la préparation du nouveau plan cancer. En effet, la commission Grünfeld, installée en décembre 2008, est chargée de donner un nouvel élan au plan cancer et d'élaborer des recommandations permettant, dans le cadre d'un futur plan, des avancées significatives en matière de recherche, de prévention et de dépis...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Association nationale des cheminots anciens combattants (ANCAC) de bénéficier de l'attribution des bonifications de « campagne double » pour les fonctionnaires et assimilés ayant participé aux combats en Afrique du nord. La création d'une commission interminist...

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un accord signé avec le Vatican. En effet, le 18 décembre 2008, un accord a été signé qui permettra au Saint-Siège de reconnaître les diplômes d'enseignement supérieur délivrés par les facultés catholiques françaises qu'il désignera, pour les disciplines « canoniques », mais aussi pour toutes les autres disci...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; assurance maladie. partenariat. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suite qui pourrait être donnée au protocole signé le 28 juillet 2008 entre le ministère du budget, celui de la santé et la mutualité française. En effet, ce protocole instaure notamment un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et la mutualité française. La m...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une nouvelle formation des maîtres annoncée fin juin dernier par le Président de la République. En effet, pour devenir enseignant, un master (bac+5) serait demandé, laissant peu de place à la formation professionnelle dispensée jusqu'à maintenant par les IUFM. Cette réforme aurait également...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe la revalorisation des retraites du régime général au premier avril de chaque année au lieu du premier janvier. La perte de pouvoir d'achat des retraités ne ce...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INRAP. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la délocalisation du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). En effet, la délocalisation de l'INRAP, à Reims, en 2011, a été annoncée récemment. Cet établissement public administratif, créé en 2002 à Paris, répond aux attentes des...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En effet, le Président de la République a annoncé récemment le transfert du pôle interministériel d'études et de statistiques à Metz, où 1000 emplois seraient délocalisés. Cette annonce...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'inquiétude des intervenants dans le secteur des activités physiques et sportives quant à l'avenir réservé au développement des pratiques sportives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).En effet, la répartition des missions et des personnels très spécialisés du ministère ent...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. En effet, les unités pédagogiques d'intégration (UPI), qui permettent d'accueillir au collège ou au lycée ces élèves, sont en difficulté : les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont à temps partiel sur des contrats de travail précaires...