Françoise Imbert
Question N° 45399 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides et les difficultés que rencontre la filière laitière du Sud-ouest. En effet, le territoire du Sud-ouest couvre 17 départements, représente 11 000 producteurs de lait et 36 entreprises comprenant 6 000 salariés. Ce territoire a su valoriser le lait avec des produits tels le Laguiole, le Bleu des Causses, la Tomme des Pyrénées et l'orienter également sur des produits de grande consommation avec valeur ajoutée. Cependant, ce territoire souffre du handicap de la densité laitière qui augmente fortement les coûts de collecte, d'appui technique et de frais d'analyses. Ces surcoûts peuvent remettre en cause le maintien de la collecte sur certaines zones, menacer l'existence des outils industriels et le maintien des producteurs et des emplois. L'interprofession souhaiterait la reconnaissance du bassin interprofessionnel en tant que zone fragile, afin de soutenir notamment les producteurs en zone de montagne et de piémont et de compenser la faible densité laitière. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'accéder à cette demande légitime des producteurs de la zone laitière du Sud-ouest.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés du bassin laitier du Sud-Ouest. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a défendu, tout au long des discussions sur l'avenir de la politique agricole commune, la préservation des équilibres des territoires ruraux. L'agriculture et le secteur agro-alimentaire contribuent à l'emploi local dans les zones aux alternatives souvent limitées et à la densité du réseau des entreprises, nécessaire au maintien des activités économiques. La politique agricole commune doit permettre de répondre à ce défi d'une croissance territorialisée. L'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé, conclu sous présidence française à l'issue d'une difficile et longue négociation, a ouvert des marges de manoeuvre aux États membres pour atteindre cet objectif. Ainsi, l'article 68 du règlement (CE) n° 7312009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévoit la possibilité d'un soutien spécifique pour le secteur laitier dans des zones vulnérables sur le plan économique. À l'issue d'une concertation approfondie avec les professionnels et au regard des disponibilités budgétaires offertes par l'article 68, les zones de piémont et les zones de montagne ont été retenues comme zones vulnérables sur le plan économique pour le secteur laitier. Ainsi, une aide de 20 euros par 1 000 litres, dans la limite d'un montant global de 45 millions d'euros et d'un plafond individuel à définir, sera attribuée aux producteurs de lait en zone de piémont et en zone de montagne. Les modalités précises d'attribution de cette aide sont actuellement examinées dans le cadre d'un groupe de travail, composé de représentants de l'administration et des professionnels.
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