Françoise Imbert
Question N° 44832 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'inquiétude des intervenants dans le secteur des activités physiques et sportives quant à l'avenir réservé au développement des pratiques sportives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).En effet, la répartition des missions et des personnels très spécialisés du ministère entre les échelons régional et départemental pourrait être remise en cause par la création de nouvelles directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale et le regroupement au sein de futures directions départementales de la cohésion sociale et de la population, d'agents dédiés à ces missions et relevant de différents départements ministériels. La fermeture programmée de CREPS interroge également, ces établissements nationaux étant, dans chaque région, de véritables outils spécialisés territorialement structurants et gages d'égalité d'accès au service public du sport. Aussi, elle lui demande quelles sont ses objectifs dans la préservation de ce service public dédié au sport et au mouvement sportif associatif.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé les principes généraux de la réorganisation territoriale de l'État, dont la circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2008 précise les modalités de mise en oeuvre, notamment pour ce qui concerne la réforme du niveau départemental. Le schéma de base de l'organisation de l'État dans le département reposera sur deux structures : la direction départementale des territoires et la direction départementale de la population et de la cohésion sociale, laquelle assumera les fonctions relevant de la cohésion sociale. Dans les départements dont l'importance démographique, ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une troisième direction, la direction départementale de la cohésion sociale, sera créée, la direction départementale de la population et de la cohésion sociale devenant alors « direction départementale de la protection des populations ». Le schéma départemental qui sera proposé par les préfets de département sous la coordination des préfets de région donnera lieu à une concertation avec l'ensemble des partenaires et sera ainsi adapté aux besoins locaux. La cohérence d'ensemble des missions de l'État, en matière de cohésion sociale, sera garantie par le regroupement, au sein de ces nouvelles directions départementales, des services de l'actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS), du pôle social de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), du service départemental pour le droit des femmes et l'égalité, des services de la préfecture chargés des question sociales et, dans les départements justifiant la création d'une direction départementale de la cohésion sociale, des attributions de la direction départementale de l'équipement (DDE) en matière de logement social. Ces nouvelles directions permettront de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, les moyens de fonctionnement et d'investissement. Les métiers assurés dans les actuels services déconcentrés oeuvrant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale demeureront reconnus. L'exercice des missions dont le caractère de proximité est préservé, sera ainsi conforté : les services essentiels que les DDJS apportent aux clubs et aux comités sportifs départementaux continueront de l'être et ne seront pas dilués. Ils seront au contraire renforcés grâce au regroupement de missions communes que les DDJS exercent conjointement avec le pôle social des DDASS, notamment au titre de la politique de la ville, en matière de vie associative et dans le cadre des fonctions d'inspection et de contrôle. La réforme doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale, et ainsi de renforcer les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services seront les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif et, en particulier, des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des CDOS. Par ailleurs, la stratégie nationale relative au réseau des établissements publics du secteur « sports et formations » (INSEP, écoles nationales et CREPS) a été arrêtée. Elle a fait l'objet d'une présentation le 17 décembre 2008, à l'occasion du regroupement des chefs d'établissements, des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et des directeurs techniques nationaux des fédérations sportives. D'une part, il a été décidé de renforcer le caractère national de ce réseau et de le recentrer autour de deux missions prioritaires : l'accueil des sportifs de haut niveau, afin de permettre la réussite de leur double projet ; l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport, dans le secteur monopolistique (activités en environnement spécifique) et dans les secteurs où l'offre de formation privée - associative ou marchande - est encore insuffisante. D'autre part, et à partir des conclusions de l'évaluation des établissements conduite durant les deuxième et troisième trimestres 2008, le réseau national va inclure à terme : a) L'INSEP, dont le statut évoluera pour devenir un « grand établissement » au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports ; ce nouveau « campus de l'excellence sportive » jouera le rôle de pôle ressources pour l'ensemble du réseau du sport de haut niveau ; b) Les trois écoles : l'École nationale d'équitation (ENE), qui sera rapprochée des Haras nationaux, l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) et l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) ; le rattachement à cette dernière des activités du CREPS de Franche-Comté dans le domaine du ski nordique (site de Prémanon) et de la moyenne montagne, ainsi que du site de Vallon-Pont-d'Arc du CREPS Rhône-Alpes sera prochainement étudié en concertation avec l'ensemble des acteurs ; c) Quatorze CREPS, qui ont vocation à devenir des « campus territoriaux de l'excellence sportive » : ceux de Talence, de Dijon, d'Île-de-France, de Montpellier, de Nancy, de Provence - Alpes-Côte d'Azur, des Pays de la Loire, de Toulouse, de Reims, de Strasbourg, de Wattignies, du Centre, de La Réunion et des Antilles-Guyane. Dans le cadre de cette évolution, il sera mis fin au fonctionnement sous la forme d'un établissement public national, au 1er septembre 2009, des CREPS de Houlgate, du Limousin, de Corse, de Macon, de Picardie et de Franche-Comté (hors site de Prémanon). Toutes les ressources du ministère de la santé et des sports (MSS) seront mobilisées pour assurer un accompagnement individuel des agents concernés par ces restructurations, tant au profit des fonctionnaires titulaires que des personnels contractuels. S'agissant des autres établissements (CREPS de Rhône-Alpes, sites de Voiron, de Dinard, de Poitiers et de Vichy), leur devenir fera l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales et l'ensemble des parties prenantes, notamment le mouvement sportif, conduite sous l'autorité du préfet de région. Ces concertations, qui tiendront compte de l'objectif général de rationalisation des moyens du MSS, de l'évolution prévisible de l'offre de formation au plan régional et des perspectives d'implantation de pôles sportifs au titre des parcours d'excellence sportive 2009-2012, devront déboucher sur une proposition de solution adaptée. Sur la base de ces propositions, l'État arrêtera sa décision quant à l'évolution des sites concernés. Parallèlement à la conduite de ces restructurations, le caractère national des établissements, en particulier des « campus territoriaux de l'excellence sportive », sera réaffirmé. Il importe en effet que toutes les régions continuent à bénéficier des services offerts par le réseau, qu'un établissement soit ou non implanté sur leur territoire.
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