Françoise Imbert
Question N° 44960 au Ministère du Fonction
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. En effet, le Gouvernement a fait adopter lors de l'examen de la loi de finances rectificative de 2007 une disposition exonérant le ministère de l'éducation nationale de sa contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques (FIPHFP), en lui permettant de déduire de sa contribution les dépenses engagées pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS). De plus, une nouvelle convention éducation nationale comporterait des manquements importants dans le maintien dans l'emploi des agents handicapés. Aussi, elle souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement dans le domaine précis de l'insertion des personnes handicapées dans l'éducation nationale.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les travailleurs handicapés actuellement à la recherche d'un emploi sont pour la plupart très faiblement diplômés, voire pas diplômés et sans aucune qualification, ce qui constitue un véritable obstacle à leur insertion professionnelle. Pour participer à l'élévation du niveau de qualification des travailleurs handicapés, le ministère de l'éducation nationale a mis en place une politique volontariste en matière de scolarisation des élèves handicapés. C'est ainsi que 162 000 élèves handicapés ont pu être scolarisés dans le primaire et le secondaire au cours de l'année scolaire 2007-2008, ce qui correspond à une augmentation de 82 % depuis l'année 2002. Cette scolarisation est rendue possible notamment par des matériels pédagogiques adaptés, mais surtout par l'accompagnement de ces élèves par des auxiliaires de vie. Le potentiel d'accompagnement créé et mobilisé au cours de l'année scolaire 2007-2008 a été de plus de 19 800 personnes, dont près de 17 900 ont été consacrées aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le Parlement a estimé que ces dépenses concourraient à élever le niveau de qualification des élèves handicapés et par la même à leur assurer une meilleure insertion professionnelle. Aussi il lui a paru possible d'en tenir compte en déduisant la rémunération de ces assistants du montant de la contribution. En ce qui concerne le maintien dans l'emploi, je vous informe que la convention que le ministère de l'éducation nationale s'apprête à signer avec le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) s'articule autour de l'objectif principal suivant l'amélioration du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap et d'inaptitude. Le maintien dans l'emploi est effectivement un sujet essentiel de la politique du ministère de l'éducation nationale en faveur de ses personnels fragilisés en raison de leur état de santé. Si le ministère a recours au financement du FIPHFP (22 898 492 euros pour deux ans), il prévoit de plus sur son budget propre une dépense de 27 192 142 euros pour la même période, 70 % de ces dépenses étant affectés à des mesures permettant de maintenir dans l'emploi des personnels en situation d'inaptitude. Afin d'améliorer l'accompagnement et le suivi de ces personnels, des actions de formation concernant le maintien dans l'emploi ont été inscrites dans la convention, y participeront trois représentants de chaque académie. Tous les médecins de l'éducation nationale recevront par ailleurs une formation spécifique. Les personnels pourront pour leur part bénéficier de bilans de compétence et de formations professionnelles qualifiantes et diplômantes.
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