Françoise Imbert
Question N° 40750 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 janvier 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un accord signé avec le Vatican. En effet, le 18 décembre 2008, un accord a été signé qui permettra au Saint-Siège de reconnaître les diplômes d'enseignement supérieur délivrés par les facultés catholiques françaises qu'il désignera, pour les disciplines « canoniques », mais aussi pour toutes les autres disciplines. Or, depuis 1880, l'État français a seul le droit de reconnaître et de délivrer les diplômes préparés dans les universités. En 1984, le Conseil d'État a estimé que « ce principe de monopole de la collation des grades universitaires s'impose même au législateur ». Aussi, elle lui demande son sentiment sur cet accord et la suite qu'il entend réserver à cette problématique qui introduit une différence dans le domaine de la délivrance des diplômes.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre dernier porte, d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître, d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la législation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.