Françoise Imbert
Question N° 45818 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réglementation à appliquer par les entreprises de paysage après la tempête du 24 janvier 2009. En effet, la tempête qui a touché plusieurs départements du Sud-Ouest de la France nécessite maintenant de nombreux travaux d'élagage ou d'abattage d'arbres. En l'absence de directives précises, des entreprises de paysage s'interrogent sur la possibilité d'appliquer la TVA à 5,5% sur les travaux d'urgence portant sur les locaux à usage d'habitation ou ceux des entreprises, comme cela avait été le cas après la tempête de 1999. Ce taux de TVA réduit est déjà appliqué par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui peuvent se trouver dans la situation d'enlever un arbre avant de procéder à des travaux portant sur les bâtiments. Aussi, elle lui demande quelle suite il entend réserver à cette demande des entreprises paysagères.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal « www.impots.gouv.fr » précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
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