Françoise Imbert
Question N° 43371 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 mars 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 50 de la loi de finances pour 2009 pour les entreprises qui travaillent dans le secteur des énergies renouvelables par pompes à chaleur (PAC) aérothermiques. En effet, la loi de finances pour 2009 a restreint le champ d'application du crédit d'impôt des PAC, mis en place en 2005, en le maintenant pour les seules PAC air/eau. Pourtant, les PAC air/air représentent une solution alternative fiable aux problèmes des énergies fossiles. Afin de continuer à encourager, par une fiscalité avantageuse, l'utilisation de moyens de chauffage aux performances énergétiques très élevées, des professionnels du chauffage et de la climatisation proposent de rendre éligible au crédit d'impôt l'installation des équipements d'eau chaude sanitaire (ECS) alimentés par une PAC air/eau. En effet, l'ECS représente 40 % des dépenses énergétiques des foyers. Que leur chauffage soit assuré ou non par un circuit hydraulique, toutes les maisons seraient ainsi bénéficiaires de cette disposition fiscale, au moins au niveau de l'ECS. Aussi, elle lui demande quelle suite il entend réserver à cette proposition d'extension du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur.
Réponse émise le 30 juin 2009
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixés par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Seuls les équipements destinés à la production de chaleur, c'est-à-dire soit au chauffage de l'habitation uniquement, soit au chauffage de l'habitation et à la production d'eau chaude sanitaire sont éligibles à l'avantage fiscal. Tel n'est pas le cas des pompes à chaleur destinées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire. Une exception a cependant été faite à ce principe, afin de favoriser le développement de la filière solaire. Ainsi, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt comprend les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, lorsqu'ils sont dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Les chauffe-eau solaires destinés à la production d'eau chaude sanitaire qui répondent aux critères techniques précités sont éligibles au crédit d'impôt. Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, la liste des dépenses éligibles doit rester limitative et ne peut être étendue à l'ensemble des équipements qui concourent à la réalisation d'économies d'énergie. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de l'étendre aux pompes à chaleur produisant uniquement de l'eau chaude. À cet égard, il convient de rappeler que, parmi l'ensemble des dispositifs qui concourent aux politiques publiques en matière de préservation de l'environnement et qui ont fait l'objet d'études dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », les pouvoirs publics consacrent un effort budgétaire très significatif au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale. Celui-ci s'est en effet élevé à 2 milliards d'euros l'année dernière, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable.>
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.