Françoise Imbert
Question N° 51977 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion, par l'Office national des forêts (ONF), des forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités. En effet, l'État impose à l'ONF, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), de nouvelles charges qui mettent en péril l'équilibre budgétaire de l'établissement. La Fédération nationale des communes forestières qui regroupe une grande partie des 11 000 communes forestières s'inquiète notamment des effectifs des personnels affectés à ce service public bien implanté en milieu rural. Elle demande le renforcement des moyens des communes forestières pour développer la formation des élus et l'accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire, en portant de 5 à 10 % le reversement de la part du produit de la taxe sur le foncier non bâti forestier. Elle insiste sur la mise en place du fonds de mobilisation de 100 millions par an annoncé par le ministre de l'agriculture lors des assises de la forêt pour augmenter la récolte de bois, particulièrement dans les zones difficiles d'accès, répondre aux besoins de l'industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l'emploi en milieu rural. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder aux différentes sollicitations des communes forestières.
Réponse émise le 18 août 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier, avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, notamment une réduction d'effectifs, du fait du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, l'intégration de l'inventaire forestier national et la réalisation de gains de productivité pour permettre le versement de dividendes à l'État. Par ailleurs, le Premier ministre a fait part, le 18 septembre 2008, du projet du Gouvernement de relocaliser le siège de l'ONF à Compiègne, dans le cadre du plan d'accompagnement des territoires concernés par les restructurations des unités militaires. En outre, l'ONF devra prendre en charge, comme les autres opérateurs, l'augmentation par palier, jusqu'en 2011, de la part « patronale » de la cotisation des pensions civiles, afin de garantir la retraite des fonctionnaires. Enfin, l'instauration d'un bail emphytéotique concernant l'ensemble du bâti domanial utilisé par l'ONF, en particulier les maisons forestières, s'inscrit dans le cadre des nouvelles règles de gestion du patrimoine immobilier de l'État, qui mettent fin au régime des remises en dotation. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution, afin de préserver la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires. Le réseau de terrain, qui s'appuie sur la compétence des unités territoriales, a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti, compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Afin de passer le cap d'une année 2009 particulièrement difficile, le conseil d'administration a voté, le 1er juillet 2009, un budget modifié à l'équilibre, reposant, d'une part, sur un programme vigoureux d'économies et, d'autre part, sur un effort équivalent de l'État, comprenant notamment une subvention exceptionnelle de 19 MEUR, afin que les décisions prises par l'État avant la crise n'alourdissent pas les charges de l'établissement. Dans ce cadre et pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois énergie. À Urmatt, le 19 mai, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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