Françoise Imbert
Question N° 49480 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la longueur de la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. En effet, les délais d'examen des dossiers, l'information indispensable à la transparence et l'accessibilité de la procédure, la connaissance des alternatives possibles, en cas d'impossibilité réelle d'obtenir un document d'état civil bloquant toute possibilité de réunification sociale, sont autant d'écueils à cette procédure de réunification et au respect du droit des réfugiés à vivre en famille. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour garantir le plus grand respect des droits des personnes protégées dans notre pays, les mesures qu'elle entend appliquer afin de simplifier les démarches à effectuer.
Réponse émise le 25 août 2009
Malgré les efforts consentis pour le traitement des dossiers, afin notamment de réduire les délais d'instruction, qui sont passés de quinze mois en moyenne en 2006 à six mois actuellement, la procédure actuelle qui fait intervenir l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n'apparaît pas satisfaisante. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, dans ces conditions, décidé d'engager rapidement une réforme d'ensemble de cette procédure ; il s'agit à la fois de simplifier la démarche qui incombe aux réfugiés, d'améliorer leur information et de tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les familles, dans le pays d'origine, en particulier pour la production d'actes d'état civil et de documents officiels.
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