Françoise Imbert
Question N° 6773 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Françoise Imbert interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution du système de retraite supplémentaire géré par la CARCO. En effet, ce système de retraite par points s'applique aux clercs et aux employés des huissiers de justice. Depuis juillet 2007, une contribution exceptionnelle supplémentaire à la charge des entreprises et des salariés a été instaurée, et, à partir d'octobre 2007, la valeur de service du point CARCO va être diminuée de 20 %, entraînant une baisse des pensions versées aux retraités. Aussi, elle lui demande quelle position entend prendre le Gouvernement devant une nouvelle dégradation de ce système de retraite.
Réponse émise le 25 août 2009
La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) est une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Elle gère un régime de retraite à adhésion obligatoire par points en capitalisation collective dit de branche 26. Ce régime connaît d'importantes difficultés financières qui, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, auraient dû conduire à sa conversion entraînant sa fermeture et le remboursement au prorata de leurs droits aux adhérents et aux retraités. Soucieux d'éviter une telle situation, les partenaires sociaux, avec l'appui des pouvoirs publics, ont décidé de prendre des mesures de redressement nécessaires à la pérennité du régime en répartissant équitablement charge de ces mesures entre les retraités et les actifs. Dans ce but, ils ont adopté un plan de redressement par accord collectif du 29 juin 2006 qui prévoit d'une part une baisse de 20 % de la valeur du point de service à compter du 1er janvier 2007 et d'autre part, la mise en place d'une contribution additionnelle au bénéfice de la CARCO égale à 4,5 % de la masse salariale versée par les employeurs jusqu'à reconstitution des réserves nécessaires. L'application des dispositions du plan de redressement et du décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006, au respect desquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est chargée de veiller, est de nature à permettre à la CARCO d'honorer ses engagements.
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