Françoise Imbert
Question N° 56671 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 août 2009
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393, déposée en janvier 2009, instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. En effet, cette proposition de loi, sous prétexte d'adapter et de moderniser le statut existant, a pour objectif de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale qui ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes », telles l'état civil ou la police. Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle. Depuis sa création, la fonction publique territoriale a pourtant montré sa capacité d'adaptation aux évolutions des collectivités et de leurs missions et est prête à poursuivre sa modernisation et l'amélioration du service rendu aux usagers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition de loi qui inquiète les agents territoriaux.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire, ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.