Françoise Imbert
Question N° 37812 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la neutralisation (de 40 à 10 % selon le niveau des revenus) d'une partie des revenus d'activité tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Les personnes en situation de handicap sont ainsi pénalisées dans leur volonté d'occuper un emploi compatible avec la nature de leur handicap. Le 10 juin 2008, le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap, a annoncé la mise en oeuvre, dans le cadre d'un « pacte pour l'emploi », de mesures dans les domaines de l'emploi, de l'accueil, de l'accessibilité et de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures destinées à favoriser l'insertion dans notre société des personnes handicapées en situation de handicap, et la date de leur application.
Réponse émise le 21 avril 2009
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. C'est pourquoi les possibilités de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec un revenu d'activité ont été améliorées pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité, ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. La loi du 11 février 2005 permet en effet la neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail de 40 % à 10 % selon le niveau de revenus (art. L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est appliqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Un même cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006, qui instaure un nouveau système d'abattements. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, les bénéficiaires de l'AAH verront leur allocation augmentée de 24,50 euros et, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. L'objectif du Gouvernement est de faire de la revalorisation de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif, trois mesures seront mises en oeuvre. Tout d'abord, un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités, et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Ensuite, depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se voient automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. À terme, ils se verront également proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique. Enfin, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facile à anticiper, et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, a été supprimée à compter du 1er janvier 2009. D'ici la fin de l'année 2009, les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité seront unifiés en un seul abattement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.