Françoise Imbert
Question N° 34377 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers et la reconnaissance entière de leur profession. En effet, des greffiers s'interrogent sur la non prise en compte des heures supplémentaires effectuées qui ne sont ni payées, ni récupérées. Par ailleurs, si les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, ceux qui travaillent en juridiction ne bénéficient pas du même avantage. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de mettre fin à ces manquements et différences qui pénalisent certains de ces professionnels de la justice.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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