Françoise Imbert
Question N° 32704 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont en-dessous du SMIC. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui ont signé un accord de branche, relatif aux emplois et rémunérations, le 29 mars 2002, comportant des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Mais l'enveloppe financière actuellement dévolue pour le secteur de l'aide à domicile ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte ; elle porte préjudice au recrutement de personnels et à leur professionnalisation. Les fédérations et unions d'employeurs, des organisations syndicales de salariés ont signé un accord, en juin dernier, augmentant la valeur du point. Elle lui demande si elle entend donner son agrément à cet accord signé par les partenaires sociaux et elle souhaite également connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de rendre plus attractif le secteur professionnel de l'aide à domicile dont les besoins sont si importants.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.