Françoise Imbert
Question N° 27741 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés dont peuvent bénéficier les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, ces prêts bonifiés, mis en place en 1982, sont un moyen de maîtriser les coûts de revient et participent à la réduction des charges de mécanisation des agriculteurs organisés en coopératives. En Midi-Pyrénées, plus de 3 000 agriculteurs sont adhérents d'une CUMA. Pour l'année 2008, l'enveloppe des prêts bonifiés est épuisée dans plusieurs départements de la région, écartant ainsi bon nombre de CUMA de cet outil de financement. Depuis trois ans, les prêts à moyen terme spéciaux (MTS-CUMA) sont fortement menacés, notamment en ce qui concerne la concurrence des prêts spéciaux de modernisation (PSM) et les agriculteurs craignent que tous les prêts bonifiés soient concernés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions afin de garantir, pour l'année 2008, le financement des dossiers déposés.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Jusqu'en 2007, les prêts MTS-CUMA et les Prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements, où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment de ceux destinés aux CUMA. Des files d'attentes se sont alors constituées, ce qui a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à traiter ce sujet de manière prioritaire en 2008. La loi de finances pour 2008 prévoit une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif précité (MTS-CUMA et PSM). Dans la mesure où le dispositif PSM n'a pas été reconduit en 2008, ce montant est réservé aux seuls prêts MTS-CUMA. L'arrêté du 11 avril 2007, élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), a introduit des conditions financières favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont ainsi passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone défavorisée. Par ce biais, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs tels qu'ils sont portés par les CUMA. Au début de la gestion 2008, les premières enveloppes « CUMA » ont été notifiées auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. À ce titre, la région Midi-Pyrénées a perçu une enveloppe de 410 000 euros, déterminée à partir des consommations des années précédentes et des besoins recensés par les représentants professionnels. Il est vraisemblable que, compte tenu de l'attrait de ce dispositif, les besoins complémentaires pour 2008 sont estimés au niveau national à 1,5 million d'euros. Afin de répondre à ces besoins prioritaires, une délégation complémentaire est en cours. Dans ce cadre, en raison du montant de crédits disponibles constaté au niveau régional (52 % de l'enveloppe initialement attribuée n'ont pas été dépensés), la région Midi-Pyrénées n'a pas vocation à bénéficier d'une notification complémentaire significative. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste toutefois attentif aux éventuels besoins de financement complémentaire qui pourraient se faire jour. Il pourra être aussi redéployer des crédits, en fonction de l'évolution de la situation de chaque région. S'agissant de l'avenir du dispositif des prêts MTS-CUMA, en 2009, la poursuite de financement est envisagée mais elle se place dans le cadre nécessairement contraint du budget de l'État et, au sein de ce dernier, de celui du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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