Françoise Imbert
Question N° 18310 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés que posent les organismes génétiquement modifiés (OGM) aux apiculteurs. En effet, les abeilles en transportant le pollen de fleur en fleur et de champ en champ deviennent un vecteur de contamination des cultures conventionnelles ou biologiques à partir des champs OGM. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre afin de donner aux apiculteurs la possibilité de conserver leur droit de produire sans OGM.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), récemment adoptée par le Parlement, prend en compte les préoccupations des apiculteurs. En effet, cette loi instaure un régime de responsabilité-réparation qui permettra une indemnisation des exploitants agricoles en cas de dommages économiques dus à la présence accidentelle d'OGM dans leur production. La première condition d'application de ce système d'indemnisation est développée dans l'article 8 de la loi susvisée dans les termes suivants : « Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production ». En précisant que le produit de récolte peut être issu d'une ruche, la loi rend le régime de responsabilité-réparation applicable de façon effective aux apiculteurs.
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