Françoise Imbert
Question N° 17961 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les attentes, en matière de fiscalité, exprimées par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et de pépinières (FNPHP). En effet, dans un fort contexte de concurrence internationale, la pépinière française demande l'adoption de dispositions fiscales plus favorables. Les producteurs soumettent trois propositions : la valorisation au bilan des stocks de pépinières à leur valeur réelle, pour permettre aux entreprises de souscrire des assurances récoltes correspondant aux risques, une valorisation forfaitaire desdits stocks par voie de retraitement fiscal, pour permettre aux entreprises de gagner en compétitivité, le maintien de l'ancien article 72 B bis du code général des impôts, qui permettrait aux producteurs ayant opté pour le n+1 d'enregistrer leurs stocks, après trois ans d'option, selon une moyenne triennale. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de prendre en compte ces propositions qui ont pour seul but de pérenniser une filière économique porteuse d'emplois.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005 a supprimé le dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu à l'article 72 B du code général des impôts en contrepartie d'une amélioration du dispositif d'étalement et de lissage prévu à l'article 75-0 A du même code. Cet aménagement s'est traduit par une amélioration et une simplification importantes de la situation de beaucoup d'exploitants. S'agissant de la situation particulière des pépiniéristes, le Gouvernement est sensible aux difficultés que la suppression de cet article a pu engendrer. Ainsi, suite à une demande de la Fédération nationale des producteurs, de l'horticulture et de pépinières (FNPHP), l'administration a admis le maintien pour le passé du dispositif de blocage des stocks à rotation lente pour les options exercées antérieurement au 31 décembre 2005. Pour l'avenir, toutes les nouvelles propositions que pourra faire la FNPHP seront étudiées avec soin en examinant au besoin les exemples étrangers ainsi que les pistes suggérées par l'auteur de la question. Cet examen nécessite des expertises et des échanges avec les professionnels.
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