Françoise Imbert
Question N° 19263 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent, depuis plusieurs mois, les auto-écoles. En effet, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus importants, faute d'un nombre suffisant d'inspecteurs du permis de conduire. Dans le département de la Haute-Garonne, les candidats à cet examen doivent attendre entre quatre et six mois et un certain nombre d'entre eux sont contraints de prendre des leçons supplémentaires pour se maintenir à niveau. Par ailleurs, les moniteurs d'auto-écoles soulignent le caractère inégalitaire du nouveau système de répartition des places d'examens en fonction du résultat des auto-écoles. Cette disposition pénalise les auto-écoles fréquentées par des publics défavorisés, non francophones ou âgés. Enfin, ils s'opposent à la proposition de la commission Lebrun qui prévoit d'afficher les résultats des auto-écoles par département. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre, afin d'assurer un délai raisonnable de passage du permis de conduire, et s'il compte évoquer avec les représentants des auto-écoles les dispositions nouvelles mises en place.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Président de la République a réuni, le vendredi 21 décembre 2007, un conseil des ministres restreint consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière, car la France déplore une surmortalité importante des jeunes sur la route. Dans ce cadre, le conseil général des ponts et chaussées a remis, le 19 mai 2008, un rapport d'audit et des propositions de réforme concernant la formation à la conduite et l'examen du permis de conduire. Une large concertation a été lancée sur ces travaux qui seront examinées dans le cadre d'un comité interministériel de la sécurité routière, à l'automne prochain. Le Gouvernement arrêtera alors les grandes orientations de la réforme. L'un de ses enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves. Le délai de présentation dans le département de la Haute-Garonne est actuellement de 1 à 4 mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à l'autre. D'ores et déjà, le recrutement au plan national, en 2008, de 61 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière permet de positionner un agent sur chaque poste vacant, dont un dans le cadre d'une procédure spécifique de recrutement contractuel d'un travailleur handicapé. D'importants efforts sont par ailleurs demandés aux personnels, en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, vise à remédier à un certain nombre de dysfonctionnements observés dans le cadre de la méthode dite « de la première demande ». Elle permet d'établir un lien étroit entre qualité et formation, attribution et gestion des places d'examen en répartissant différemment les places disponibles au profit des établissements d'enseignement de la conduite qui présentent les candidats ayant les meilleures chances de succès. Ainsi, l'effet incitatif de la nouvelle méthode d'attribution des places doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Cependant, et quel que soit le public, une formation complète et acquise sera un facteur essentiel de réussite à l'examen. Concernant les taux de réussite des écoles de conduite, cette information est disponible auprès des services préfectoraux. Le délai de présentation dans le département de la Haute-Garonne est de 1 à 4 mois entre deux épreuves pratiques de catégorie B. Toutefois, ce délai varie d'une école de conduite à l'autre. État et collectivités locales, conscients de l'enjeu que représente le permis de conduire pour l'insertion dans le monde professionnel, prennent déjà depuis plusieurs années des initiatives pour faciliter le financement de la formation à la conduite. Ainsi, le Gouvernement a mis en place à l'échelle nationale le dispositif du « permis à un euro par jour ». Il s'emploie à l'améliorer par un système de garantie publique, qui permettra à un plus grand nombre de jeunes d'en bénéficier. Par ailleurs a été lancé, en février 2005 par la ville de Suresnes et en décembre 2006 par celle de Carcassonne, un dispositif de « bourse au permis de conduire ». Il consiste pour les municipalités à prendre en charge une partie du coût de la formation au permis de conduire, en échange d'activités d'intérêt collectif effectuées par les jeunes. Une charte de partenariat entre l'État et l'Association des maires de France a été signée le 20 décembre 2007, pour promouvoir le développement de ce dispositif. Au-delà de ces mesures, principalement destinées à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire, le Gouvernement entend donner au plus grand nombre de personnes la possibilité de se déplacer par leurs propres moyens, car leur autonomie en dépend.
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