Françoise Imbert
Question N° 25080 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du financement du logement social et de la collecte de l'épargne populaire par l'intermédiaire du livret A. En effet, le système actuel de collecte, qui lie l'épargne populaire et la solidarité par le logement, est centralisé auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC). Il finance la quasi-totalité des logements publics sociaux, la CDC accordant aux opérateurs HLM des prêts compatibles avec les ressources des locataires. Les besoins en matière de logements sociaux sont très importants et urgents et les collectivités locales ont besoin d'un niveau élevé de collecte pour faire face aux besoins en investissements sociaux. Aussi, elle lui demande comment elle entend continuer à garantir le financement du logement social à la hauteur de l'importance des besoins et conserver un système d'épargne populaire auquel est attaché une grande majorité de nos concitoyens.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le Gouvernement est attaché à garantir la centralisation de ressources suffisantes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social. En conséquence, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable sera fixé à l'avenir, en application de la loi de modernisation de l'économie, de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Ce matelas de sécurité de 25 % permettra ainsi de garantir que les organismes HLM disposeront à tout moment des ressources nécessaires pour couvrir leurs besoins. La part des ressources centralisée à la CDC, qui a vocation à demeurer le pivot central du dispositif, doit permettre de couvrir les besoins en financement du logement social, sans toutefois pénaliser la liquidité du secteur bancaire (91 % des encours sur le livret de développement durable restent aujourd'hui au bilan des banques et sont utilisés notamment pour l'octroi de prêts aux PME) : toute centralisation excessive à la CDC serait préjudiciable pour le financement des PME, dans la mesure où elle conduirait à une réduction des capacités de prêts des banques aux PME. L'objet de la réforme est de ne pas perturber l'équilibre actuel aussi bien pour le financement du logement social que pour le financement des PME. Par ailleurs, le fonctionnement pratique du livret A pour l'épargnant ainsi que ses caractéristiques fondamentales (dépôts disponibles à tout instant, défiscalisation des intérêts, mode de calcul du taux) ne seront pas modifiés, ce qui lui permettra de conserver tout son attrait pour l'épargnant. La forte collecte constatée ces derniers mois témoigne du vif intérêt que représente le livret A aux yeux de l'épargnant, qui trouvera encore plus facilement satisfaction avec le quasi-doublement du nombre d'agences bancaires proposant ce produit après le 1er janvier 2009.
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