Françoise Imbert
Question N° 24903 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. En effet, les avoués, véritables juristes, jouent un rôle essentiel dans l'organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel, en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis en janvier 2008 au président de la République, propose la suppression de cette profession, inquiétant les quelques 450 avoués et les 2 200 salariés regroupés dans les études. Aussi, elle lui demande quelle décision elle entend prendre à l'égard des avoués et de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études, alors que leur engagement et leurs compétences spécifiques sont unanimement reconnus.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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