Françoise Imbert
Question N° 20756 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la demande d'associations de consommateurs relative à la gestion des déchets ménagers. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, il a été proposé, par l'engagement n° 243, dans le cadre de la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable, cette dernière étant fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics, devrait permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Les discussions sur la mise en oeuvre de cet engagement semblent buter sur un seuil minimum de part variable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les discussions sur le point précis évoqué, et quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de respecter l'engagement pris durant le Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets, instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.