Françoise Imbert
Question N° 21228 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences que pourrait avoir la proposition d'évolution de la législation du travail, étendant l'autorisation jusque là exceptionnelle et occasionnelle, du travail le dimanche. En effet, cette proposition fait partie de dispositions présentées comme étant liées à des raisons économiques et de transformations sociales et culturelles. Le dimanche est, dans notre société, un temps de repos, mais il est aussi un élément fondamental de la vie familiale, sportive, culturelle et associative et l'occasion de participer aux manifestations des différents cultes de notre pays. C'est donc un mode de vie traditionnel qui serait bouleversé, sans compter l'atteinte à l'activité économique développée par le commerce de proximité. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 27 mai 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 221-5 du code du travail), des dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie, celles qui concernent le commerce font souvent l'objet de difficultés d'application et se révèlent parfois mal adaptées aux pratiques modernes du commerce. Certaines pratiques sont généralement admises comme l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, qui est désormais une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de comportements suivant les régions ou la période de l'année. Certains magasins alimentaires, qui pourraient ouvrir, préfèrent ne pas le faire faute de rentabilité. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent Gouvernement, a émis un récent avis sur ce sujet, en souhaitant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais en proposant plusieurs pistes d'assouplissements. Ce sujet a, en outre, fait l'objet de propositions de la part de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali. Pour sa part, le Gouvernement poursuit sa réflexion en souhaitant prendre en compte les souhaits et l'intérêt des consommateurs ainsi que ceux des salariés du commerce, tout en maintenant son objectif de développement du commerce et d'amélioration de la concurrence en faveur du pouvoir d'achat des Français.
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