Françoise Imbert
Question N° 20680 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantit aux conjoints survivants de plus de soixante ans un revenu minimum de 681 euros. Cependant, ce montant paraît encore insuffisant et les bases de calcul de cette allocation ne sont pas harmonisées. Par ailleurs, les veuves d'anciens combattants demandent qu'une allocation de reconnaissance au moins égale à 50 % du montant de la retraite du combattant, sans conditions de ressources et quel que soit le conflit, leur soit allouée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend accéder à ces demandes.
Réponse émise le 17 juin 2008
Afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 et correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR, porté à 681 EUR, ainsi que le secrétaire d'État l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut être versée, depuis le 1er août 2007, aux conjoints survivants d'anciens combattants ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins 60 ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des 12 derniers mois précédant la demande inférieur au plafond considéré. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 681 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès de services départementaux de l'ONAC du lieu de résidence des postulants. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre, avec possibilité de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant une revalorisation de cette allocation, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que dans l'hypothèse où le nombre de dossiers éligibles apparaîtrait encore trop faible, il ne serait pas opposé à un nouveau relèvement du seuil en 2008.
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