Françoise Imbert
Question N° 22759 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème posé par les industriels de l'industrie du béton préfabriqué sur les délais de paiement. En effet, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports accorde aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général qui imposent à leurs clients de les payer à trente jours. Cette mesure a pour conséquence un déséquilibre dans la trésorerie des entreprises du béton qui recourent aux transporteurs régionaux, les prestations de transporteurs routiers constituant une part significative des coûts supportés par les industriels, lesquels sont payés à plus de quatre-vingt-dix jours. Cette disposition vient s'ajouter à la transposition d'une directive européenne en 2001 qui fixait déjà un délai supplétif de paiement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être mises en place, afin d'harmoniser les délais de règlement et remédier ainsi à une situation de plus en plus défavorable aux industriels.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est en cours d'examen par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accord interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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