Françoise Imbert
Question N° 16982 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le décret d'application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, ce décret d'application prévoit, dans son article 5, que l'activité principale de l'électeur employant de un à trois salariés est son activité salariale. Par contre, elle est choisie par l'électeur s'il emploie plus de trois salariés. Cet article écarte les particuliers employeurs actifs, qui ont le double statut employeur et salarié, de la possibilité de voter ou de se faire élire au sein de la section activités diverses du collège employeur, en dénaturant la notion "d'activité principale de l'employeur". Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier cette situation avant le renouvellement des conseils de prud'hommes, prévu en 2008.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de l'éligibilité des particuliers employeurs aux élections prud'homales. L'article L. 1441-2 du code du travail, issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, dispose qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. Il est revenu au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de la loi en précisant la notion d'activité principale. Après examen de plusieurs critères avancés pour déterminer l'activité principale, seul le critère du nombre de salariés s'est avéré pertinent et applicable. Le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007, pris après avis du Conseil d'État, précise donc que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie un à trois salariés. Il convient de souligner que les employeurs concernés sont uniquement ceux qui, d'une part, emploient moins de quatre salariés et ont, par ailleurs, également la qualité de salarié. Les employeurs qui ne sont pas salariés de droit privé, tels que retraités ou fonctionnaires, et emploient moins de quatre personnes peuvent toujours être inscrits dans le collège des employeurs. Au-delà de trois salariés l'activité d'employeur est jugée au moins aussi importante que celle de salarié ce qui conduit à laisser à l'électeur concerné le choix du collège auquel il souhaite appartenir. Il est donc établi pour ces employeurs un régime déclaratif de l'activité principale. Le critère retenu est apparu le mieux à même d'atteindre l'objectif poursuivi par la loi : garantir le principe de parité de la juridiction prud'homale. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur l'équilibre obtenu par les termes du décret.
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