Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des exploitants indépendants de stations-service concernant la mise en conformité de ces stations. Cette mise en conformité doit intervenir avant le 31 décembre 2010, et nécessite de...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides ; versement. suspension. logements insalubres

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par certains locataires dont le logement est déclaré insalubre. En effet, lorsque les services de la CAF jugent qu'un logement est insalubre, les aides au logement ne sont plus versées alors que les loyers restent...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait de nombreux retraités qui voudraient pouvoir déduire les cotisations d'assurance complémentaire maladie de leur revenu imposable. Beaucoup d'entre eux voient leur pouvoir d'achat diminuer, et ne peuvent que difficilement assurer les frai...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les trafics et les vols d'animaux. Les importations illégales de chiots en provenance d'Europe de l'est sont en augmentation constante et ne sont pas sans danger, puisque bien souvent ces animaux sont malades ou ne sont pas toujours...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations concernant les moyens alloués au dispositif NACRE. Le réseau de boutiques de gestion, BGE, qui s'est fortement impliqué dans ce dispositif dès sa création a pris connaissance des conditions de reconventionnement des opérateurs pour 2011, ainsi que du budget alloué et s'inq...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; importations. Pakistan. politiques communautaires

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une décision que pourrait prendre l'Union européenne concernant la suppression des droits de douane à l'entrée en Europe pour les produits provenant du Pakistan et du Bangladesh, pour leur venir en aide à la suite des violentes inondations de cet été. Si le principe d'une aide européenne hum...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la résolution adoptée le 7 octobre 2010 par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant le droit du personnel médical à l'objection de conscience, applicable aux médecins, au personnel médical et aux institutions. Cette liberté de conscience, fondamentale dans notre démocrati...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : administration centrale ; direction de l'architecture et du patrimoine. mission ethnologie

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 12 de la convention du 27 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Cet article prévoit que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoin...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. L'opinion publique française a été informée de cette décision le 22 avril dernier, alors que cette décision aurait été prise en janvier 2011. Elle lui demande pourquoi cette décisio...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, avec certains caisses d'assurance maladie. Certaines caisses refusent en effet d'appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins. Elle lui demande ses intentions dan...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression des exonérations « services à la personne » par la loi de finances pour 2011. Cette disposition pénalise lourdement les services d'aide à domicile, dans le domaine des aides au public fragiles, ainsi que leurs bén...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; programme Eurocamp. mise en oeuvre

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le programme Eurocamp, partenariat de défense avec d'autres pays africains, qui porte à la fois sur la fourniture de matériel et sur la formation des forces nationales. Un premier bilan de ce programme, présenté en commission des affaires étrangères le 7 juillet 2010, fai...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées par l'exécutif à des personnalités. Un cadre a été récemment apporté à ces missions, à la suite de la médiatisation de certaines de ces missions, et de leurs conditions matérielles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de missions confiées à des personnalités extérieures en cours a...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes qui font suite à la suppression de l'AFDEF, quant aux indemnisations des demandeurs d'emploi qui souhaitent entreprendre des formations. Elle lui demande de lui faire part des réflexions en cours à ce sujet.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis européen. attitude de la Belgique

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées, en Belgique, par certains Français, titulaires d'un permis de conduire français. La police belge ne reconnaît pas la validité de certains permis, ne comportant ni la mention Communauté européenne ni les étoiles symbolisant l'UE, et verbalise les porteurs de ce document. ...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; canal Seine-nord Europe. réalisation. dialogue compétitif

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les retards pris concernant le canal Seine-nord Europe. Ce retard dans le lancement de la phase de dialogue compétitif inquiète les acteurs des milieux socio-économiques concernés, et fait craindre la pert...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Le renouvellement des pièces est néces...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises pour la mise en place du plan seniors. Les entreprises, et particulièrement les PME, favorables à la mise en place de telles mesures, ne comprennent pas la nécessité et la complexité qui...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; CCAS. recrutements. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés de recrutement dans les CCAS. La réponse à la question n° 85087 apporte des éléments mais les inégalités restent importantes entre la fonction publique territoriale et la ...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préconisations du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées à l'occasion de la réflexion lancée sur la réforme du patrimoine. Ces recommandations visent à favoriser la construction de logements sociaux, en mettant en place une fiscalité favorable, ou la location de ...