Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les maisons de la presse, depuis que les grandes surfaces sont autorisées à vendre des journaux, et surtout des jeux de hasard. Cette concurrence est lourde de conséquences sur l'équilibre économique de ces commerces de proximité, qui ont par ailleurs s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux. revendications

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans, commerçants, professions libérales et TPE, concernant leurs relations avec les banques. Un certain nombre de mesures destinées à favoriser ses relations sont connues. L'organisation d'une table ronde permettrait la mise en place ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de transport de marchandises dans le secteur agricole et agro alimentaire. Il est en effet prévu d'autoriser les camions de 44 tonnes à circuler, ce dont les professionnels concernés se félicitent. Mais la limitation aux camions de 6 essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériel...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 pose, aux yeux de certaines associations, des conditions qui semblent difficilement vérifiables. Quant à l'article 3, il précise que...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire. Ceux ci craignent une déqualification qui serait préjudiciable à la sécurité et la qualité de la prise en charge des patients. Ceux ci ont présenté un certain nombre de demandes. Elle lui demande quelles suites pourraient...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai de séquestre des sommes versées à la suite de la vente d'un fonds de commerce. L'accomplissement de toutes les formalités conduit à un blocage des fonds, pour le vendeur, d'environ cinq mois et demi, ce qui pénalise d'éventuels projets de réemploi des ces...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers et sur les difficultés d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Cette loi, promulguée il y a plus d'un an, nécessite des décrets d'application qui ne sont toujours pas publiés à ce jour. Elle lui...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une possible introduction d'une nouvelle dénomination de vente pour les eaux rendues potables par traitement conditionnée, « eau de table ». L'utilisation de cette dénomination serait dommageable pour le consommateur puisqu'elle ne l'informerait pas sur la nature de l'eau. Elle serait égalem...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir dans le Nord-Pas-de-Calais et qui porte sur les frais et la mobilité bancaire. Les conclusions de cette enquête démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, freinent la comparaison de leurs ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État. Leur présence au niveau départemental semble remise en cause, et ils sont inquiets quant à leurs missions et leurs conditions de travail. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à leur égard.

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; CCAS. recrutements. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés de recrutement rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile mis en place par les centres communaux d'action sociale. Ces difficultés sont essentiellement dues au statut du personnel auxiliaire de soins dans la fonction publique territoriale. Les postes sont en...

Thèmes : organisations internationales ; OMS ; pandémies. experts. indépendance

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la transparence et de la crédibilité de l'expertise en matière de santé publique. Plusieurs rapports récents, dont celui de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ont mis en évidence des conflits d'intérêt au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lors de la gestion ...

Thèmes : santé ; protection ; émetteurs d'ultrasons. utilisation. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une recommandation en cours d'adoption par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui vise à préconiser l'interdiction, par une réglementation nationale, de la commercialisation et de l'utilisation de dispositifs anti-jeunes de type « mosquito ». Ces appareils émettent des signaux sonores aud...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la situation des orthophonistes qui connaissent depuis plusieurs années une diminution de leurs revenus, et dont la formation n'est toujours pas insérée dans le schéma LMD ni reconnue de niveau master. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), seule organisation reconnue représentative d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Deux décrets, en 2000 et en 2004, ont institué un certain nombre de mesures de réparation. À la suite d'une forte demande des familles d'autres victimes, une mission, confiée au préfet Audouin, a été chargée d'étudier la mise en place d'un c...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; école française Colette. localisation. Vietnam

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'école française Colette de Hô-Chi-Minh-Ville au Vietnam, gérée par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, qui doit ouvrir ses portes à la rentrée prochaine. Cet établissement a été construit à proximité d'une décharge, ce qui pourrait causer de multiples problème...

Thèmes : organisations internationales ; UEO ; dissolution. modalités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise par les hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié de 1954 de mettre fin au traité. À la suite de cette décision, ils ont l'intention de dissoudre l'Union de l'Europe occidentale (UEO) d'ici la fin juin 2011. Dans sa déclaration en date du 31 mars 2010, la ...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les renseignements contenus dans le dossier guide remis aux femmes enceintes qui décident de recourir à une interruption de grossesse, et qui leur donne des informations. Depuis la loi de 2001, il n'y est plus fait mentions de l'ensemble des aides apportées aux femmes enceintes, aux jeunes mères et aux ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; expulsions. modalités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'accord de réadmission signé le 2 décembre 2009 avec les autorités du Kosovo. Cet accord a été signé alors même que de nombreuses instances européennes et internationales rappelaient que le retour des ressortissants de ce pays, et plus particulièrement ceux appartenant à...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition, émanant de nombreuses associations, de faire de la lutte contre les accidents de la vie courante une grande cause nationale pour 2011. Les accidents de la vie quotidienne sont bien plus meurtriers que l'insécurité routière, alors qu'ils sont le plus souvent évitables. Dans les pays du nord de l'Europe, où ...