Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; notices. lisibilité

Mme Françoise Hostalier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le délai prévu pour la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2004/27/CE, qui concernent plus particulièrement la mise à disposition, pour les patients, de notices claires, compréhensibles et utiles pour les médicaments.

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessaire révision des modalités de la mise à disposition, par l'État, des contrats aidés (contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi) au profit des communes et des établissements scolaires dans le Nord - Pas-de-Calais. En effet, nombre de maires, de principaux de c...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes engendrées par la fin annoncée du plan maladies rares. En effet, la France compte 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. À ce titre, la mise en chantier du plan maladies rares, sur la période 2005-2008, a suscité u...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne de rendre obligatoire le contrôle technique des véhicules à deux roues motorisés. En effet, l'accidentologie moto est avant tout liée à des facteurs humains, à des questions d'aménagements routiers ainsi qu'à l'augmentation du nombre de pratiquants. L'état du véhicule...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet d'équipement de 2000 mairies en stations de prise de vue et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Une collaboration efficace entre les photographes et le ministère de l'Intérieur avait permis en 2006 l'applicati...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. informations recueillies. confidentialité

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la directive du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment, qui fait obligation pour tous les avocats sollicités pour aider à l'achat et à la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à l'organisation des apports lors de la création d'une société, à la constituti...

Thèmes : travail ; congé d'adoption ; agriculteurs. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une difficulté rencontrée par certaines assurées agricoles non salariées pour un congé d'adoption pour plusieurs enfants. Le régime général de la sécurité sociale prévoit, dans le cas de l'adoption multiple, un congé de 22 semaines. Or, il semblerait que des dispositions différentes s'app...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une possible révision de la répartition des charges locatives, et notamment des frais de gardiennage. Cette révision pourrait entraîner une augmentation des charges locatives, à l'heure ou les dépenses de logement prennent une place de plus en plus importante dans le budget des ménages. Elle lui demande...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par nombre d'associations d'anciens travailleurs forcés expatriés sollicitant le statut de déportés du travail. Bien que la condition des déportés du travail forcé soit différenciée de celle des déportés pour raisons ethniques et politiques, celle-...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les moyens budgétaires mis au service de l'archéologie préventive. En effet, l'annonce du budget prévisionnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) serait de nature à susciter de réelles inquiétudes. Le ministère ne semble prévoir, cette an...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une difficulté résultant des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, seuls les dons en faveur des fondations reconnues d'utilité publique pourront être déduits de l'ISF du donateur. Les dons fa...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès des jeunes spectateurs aux corridas. En effet, ce spectacle violent est ouvert à tous, même aux enfants, alors que certaines provinces espagnoles en ont interdit l'accès aux moins de dix-huit ans. Elle souhaiterait savoir si des mesures pourraient être prises pour en interdire l'a...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains locataires au moment où ils quittent le logement loué. Par application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs demandent aux locataires entrants le versement d'un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer, ce dépôt étant restitué dans l...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives aux semences dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. En effet, il est admis par la profession agricole que la semence produite à la ferme ne constitue aucunement une contrefaçon. L'autoproduction de semences à partir de récoltes est une pratique très ancienne...

Thèmes : voirie ; A 25 ; rénovation. calendrier

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le dossier de remise en état et d'aménagement de l'autoroute A 25. Cette infrastructure très fréquentée, présentant des caractéristiques d'obsolescence et de dangerosité, fait l'objet, depuis 2004, de tranches successives et échelonnées de travaux de réfection de la chaussée béton. En effet, à différ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des jachères agricoles et, plus particulièrement, sur le projet de la Commission européenne de réduire à zéro le taux de jachère pour la campagne 2008. La jachère contribue indéniablement au maintien de la biodiversité et au maintien de la faune sauvage. Or, son taux fait actuellement l'obj...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'urgence d'une démarche de la France au Laos afin de permettre la survie des quelques centaines d'hommes, de femmes et enfants, appartenant à la communauté hmong. En effet, engagés auprès des forces françaises dès le début de 1940, ils participèrent jusqu'en 1954 aux combats du Nord-Tonkin c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; commerçants : montant des pensions ; perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le mode de calcul des droits à pension de retraite des commerçants qui ont connu une baisse d'activité durant leur vie professionnelle. En effet, les commerçants ne peuvent valider complètement certains trimestres, en raison de périodes où leur activité a rencontré des diffi...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; plantes textiles. aides de l'État

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'incidence économique de l'appréciation de l'euro sur la capacité exportatrice de la France et, plus particulièrement, sur la compétitivité de sa production linière. En effet, traditionnellement représentative d'un savoir-faire hexagonal, l'industrie linière a dû, afin de d...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; pluies torrentielles de 2007. producteurs de tubercules. Nord

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques induites par les pluies torrentielles qui se sont abattue sur le département du Nord, entre les 20 et 24 juillet 2007. En effet, nombre de communes de Flandre intérieure ont été sinistrées : berges submergées, axes de communications neutralisés, ponts effondrés, foyers i...